 Les actions civiles relatives aux marques sont portées devant les Tribunaux civils et jugées comme matières sommaires. En cas d'action intentée par la voie correctionnelle, si le prévenu soulève pour sa défense des questions relatives à la propriété...  Les nouvelles inventions aux expositions universelles - Sayfa 367Jobard (M., Jean-Baptiste-Ambroise-Marcellin) tarafından - 1857Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | 1846 - 1074 sayfa
...conciliation (art. 15). L'action pour l'application des peines est portée devant le tribunal correctionnel. Si le prévenu soulève pour sa défense des questions relatives à la propriété de la marque , le même tribunal statuera sur l'exception (art. 16). Aux termes des articles 10, 20 et 21, les étrangers... | |
 | France. Chambre des députés - 1847 - 926 sayfa
...l'application des peines prononcées par les art. 9, 10 et 11, sera portée devant le tribunal correctionnel. Si le prévenu soulève, pour sa défense, des questions relatives à la propriété de la marque, le même tribunal statuera sur l'exception. Art. 17. La partie lésée pourra, en vertu d'uue ordonnance... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1856 - 432 sayfa
...relativement aux actions civiles relatives aux marques de fabrique, le projet de loi statue comme suit : En cas d'action intentée par la voie correctionnelle,...de police correctionnelle statue sur l'exception. Le propriétaire d'une marque peut faire procéder par tous huissiers à la description détaillée,... | |
 | 1857 - 1006 sayfa
...JURIDICTIONS. Art. 1 6. Les actions civiles relatives aux marques sont portées devant les tribunaux civils et jugées comme matières sommaires. En cas d'action...d'une marque peut faire procéder par tous huissiers ù la description détaillée , avec ou sans saisie , des produits qu'il prétend marqués à son préjudice... | |
 | Jean Baptiste Alphonse Chevallier - 1858 - 808 sayfa
...Juridictions. ftftt. 16. Les actions civiles relatives aux marques sont portées devant les tribunaux civils, et jugées comme matières sommaires. En cas d'action intentée par la voie correctionnelle, si le préfenu soulève pour sa défense des questions relatives à la propriété de la marque, le tribunal... | |
 | Maurice Block - 1858 - 754 sayfa
...13, 14,.lâ.) 8. Les actions civiles relatives aux marques sont portées devant les tribunaux civils, et jugées comme matières sommaires. En cas d'action...de police correctionnelle statue sur l'exception. (Id., art. 1G.) . . ., : - : • . 9. Le.propriétaire d'une marque peut faire procéder par tous huissiers... | |
 | Algeria - 1865 - 602 sayfa
...Juridictions. ART. 16.— Les actions civiles relatives aux marques sont portées devant les Tribunaux civils et jugées comme matières sommaires. En cas d'action...de police correctionnelle statue sur l'exception. AHT. 17. — Le propriétaire d'une marque peut faire procéder par tous huissiers à la description... | |
 | J. Pataille, Alberto Huguet - 1865 - 620 sayfa
...marques sont portées devant les tribunaux civils et jugées comme matières sommaires. Kn cas d'aciion intentée par la voie correctionnelle, si le prévenu...défense des questions relatives à l'a propriété de fa marque, te Tribunal de police correctionnelle statue sur l'exception. Art. 17. Le propriétaire... | |
 | Jules Delalain - 1867 - 100 sayfa
...et 8. ART. 16. Les actions civiles relatives aux marques sont portées devant les tribunaux civils et jugées comme matières sommaires. En cas d'action...de police correctionnelle statue sur l'exception. 4.RT. 17. Le propriétaire d'une marque peut faire procéder par tous huissiers à la description détaillée,... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - 1872 - 798 sayfa
...état de récidive. Les actions civiles relatives aux marques sontportées devant les tribunaux civils, et jugées comme matières sommaires. En cas d'action...défense des questions relatives à la propriété de la înarque, le tribunal de police statue sur l'exception. La loi de 1 857 est applicable aux vins, eaux-de-vie... | |
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