 Dans le cas prévu par les deux paragraphes de l'article 9, le tribunal prescrit toujours que les marques déclarées obligatoires soient apposées sur les produits qui y sont assujettis . Le tribunal peut prononcer la confiscation des produits, si le...  Les nouvelles inventions aux expositions universelles - Sayfa 367Jobard (M., Jean-Baptiste-Ambroise-Marcellin) tarafından - 1857Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1856 - 432 sayfa
...Dans le cas prévu par les deux premiers paragraphes de l'article 9, le tribunal prescrit toujours qu? les marques déclarées obligatoires soient apposées...prononcer la confiscation des produits si le prévenu a encouru, dans les cinqannéesantérieures, une condamnation pour un des délits prévus par les deux... | |
 | 1857 - 1006 sayfa
...cas, la destruction des marques reconnues contraires aux dispositions des articles 7 et 8. clarécs obligatoires soient apposées sur les produits qui...prononcer la confiscation des produits, si le prévenu a encouru , dans les cinq années antérieures , une condamnation pour un des délits prévus par les... | |
 | Jean Baptiste Alphonse Chevallier - 1858 - 808 sayfa
...la destruction des marques reconnues contraires aux dispositions des articles 7 et 8. de l'article 9, le tribunal prescrit toujours que les marques déclarées...prononcer la confiscation des produits, si le prévenu a encouru, dans les cinq années antérieures, une condamnation pour.un des délits prévus par les deux... | |
 | Algeria - 1865 - 602 sayfa
...des articles 7 et 8. ART. 15. — Dans le cas prévu par les deux premiers paragraphes de l'article 9, le Tribunal prescrit toujours que les marques déclarées...prononcer la confiscation des produits, si le prévenu a encouru, dans les cinq années antérieures, une condamnation pour un des délits prévus par les deux... | |
 | J. Pataille, Alberto Huguet - 1865 - 620 sayfa
...dispositions des articles 7 et 8. Art. 15. Dans le cns prévu par les deux premiers paragraphes de l'article 9, le Tribunal prescrit toujours que les marques déclarées obligatoires soient apposées wir les produits qui y sont assujettis. Le Tribunal peut prononcer la confiscation des produits, si... | |
 | Sir Henry Ludlow, Sir Henry Jenkyns - 1873 - 170 sayfa
...dispositions des Articles 7 et 8. Art. 15. Dans le cas prévu par les deux premiers paragraphes de l'Article 9, le tribunal prescrit toujours que les marques déclarées...prononcer la confiscation des produits, si le prévenu a encouru, dans les cinq années antérieures, une condamnation pour un des délits prévus par les deux... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1873 - 670 sayfa
...tous les cas la destruction des matques reconnues contraires aux dispositions des art. 7 et 8. — 15. Dans le cas prévu par les deux premiers paragraphes de l'art. 0, le tribunal prescrit toujours qne les marques déclarées obligatoires soient apposées sur les... | |
 | Eugène Pouillet - 1875 - 778 sayfa
...tous les cas, h destruction des marques reconnues contraires aux dispositions des art. 7 et 8. Art. 15. Dans le cas prévu par les deux premiers paragraphes...prononcer la confiscation des produits, si le prévenu a encouru, dans les cinq années antérieures, une condamnation pour un des délits prévus par les deux... | |
 | France - 1876 - 590 sayfa
...'abricant, quoiqu'ils ne vinssent pas de sa fabrique. — Gais. Si juin 1860; 19 mari 1869, H. er. s sur l'extraction des matériaux nécessaires aux...Tout chemin de fer sera clos des deux côtés et encouru, dans les cinq années antérieures , une condamnation pour nn des délits prévus par les... | |
 | 1879 - 766 sayfa
...articles 17 et 18. » ART. au. Dans le cas prévu par les deux premiers paragraphes de l'article 18, le tribunal prescrit toujours que les marques déclarées...prononcer la confiscation des produits, si le prévenu a encouru, dans les cinq années antérieures, une condamnation pour un des délits prévus par les deux... | |
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