 | France - 1917 - 1584 sayfa
...de nullité. 7 c~nl punis d'une amende de mille francs (i,ooof) à dix mille î I francs (io,ooof) et d'un emprisonnement de. trois mois à trois ans ou de l'une de ces deux peines .seulement, ceux qui se livrent d'une façon illicite à l'exploitation îles métaux précieux... | |
 | 1868 - 392 sayfa
...de l'art. 7 de la loi du 23 juin 1857; — attendu que cet article punit d'une amende de 50 francs à 3,000 fr. et d'un emprisonnement de trois mois...trois ans, ou de l'une de ces peines seulement : 1° 2» ceux qui ont frauduleusement apposé sur leurs produits ou les objets de leur commerce une marque... | |
 | 1857 - 980 sayfa
...illusoire, soit par l'absence, soit par l'énormité inapplicable de la pénalité. La loi nouvelle punit d'une amende de 50 fr. à 3,000 fr. et d'un emprisonnement de trois mois à trois ans, ou d'une de ces peines seulement, ceux qui ont contrefait une marque ou fait usage d'une marque contrefaite,... | |
 | 1859 - 800 sayfa
...lecture a été donnée à l'audience par M. le président, et qui est ainsi conçu : : . « Seront punis d'une amende de 50 fr. à 3,000 fr., et d'un...ces peines seulement, : • ., ,,. « 1° Ceux qui auront contrefait une marque QU fait usage d'une marque contrefaite ; , «•2° Ceux qui ont frauduleusement... | |
 | 1859 - 796 sayfa
.... . •„:'. , . -. « Seront punis d'une amende de 50 fr. à 3,000 fr., et d'un em* prisonnement de trois mois à trois ans, ou de l'une de ces peines seulement,' ' ' '• •« '•' « 1° Ceux qui auront contrefait une marque ou fait usage d'une marque contrefaite ; « 2° Ceux qui ont frauduleusement... | |
 | 1860 - 796 sayfa
...sont ainsi conçus : « Art. 7. Seront pu« nis d'une amende de cinquante francs à trois mille francs et « d'un emprisonnement de trois mois à trois ans, ou de l'une de « ces deux peines seulement, ceux qui ont contrefait une mar« que ou fait usage d'une marque contrefaite... | |
 | 1860 - 842 sayfa
...sont ainsi conçus : « Art. 7. Seront puce nis d'une amende de cinquante francs à trois mille francs et « d'un emprisonnement de trois mois à trois ans, ou de l'une de a ces deux peines seulement, ceux qui ont contrefait une mar« que ou fait usage d'une marque contrefaite... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 sayfa
...juin 1857. ART. 7. Sont punis d'une amende de 50 a 3000 fr. et d'un emprisonnement de trois mois л trois ans, ou de l'une de ces peines seulement : 1° Ceux qui ont contrefait une marque (de fabrique ou de commerce), ou fait u.vi. • d'une marque contrefaite ; 2° ceux qui ont frauduleusement... | |
 | Jules Delalain - 1867 - 100 sayfa
...département de la Seine. ART. 7. Sont punis d'une amende de cinquante francs à trois mille francs et d'un emprisonnement de trois mois à trois ans, ou de l'une de ces peines seulement2 : 1° Ceux qui ont contrefait une marque ou fait usage d'une marque contrefaite ; 2° Ceux... | |
 | France treaties - 1868 - 838 sayfa
...d'un nouveau dépôt. ART. 31. Seront punis d'une amende de cinquante francs à trois mille francs et d'un emprisonnement de trois mois à trois ans, ou de l'une de ces deux peines seulement : 1° Ceux qui auront contrefait une marque ou fait usage d'une marque contrefaite... | |
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Sont punis d'une amende de 50 fr. à 3,000 fr. et d'un emprisonnement de trois mois à trois ans, ou de l'une de ces peines seulement : 1° Ceux qui ont contrefait une marque ou fait usage d'une marque contrefaite; 2°... 
