 | 1844 - 400 sayfa
...le cas échéant ; le tout à peine «de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier. 48. A défaut par le requérant de s'être pourvu soit par la voie civile, «oit par la voie correctionnelle ; dans le délai de huitaine , outre un jour par trois myriamètres... | |
 | 1845 - 1068 sayfa
...nullité et le dommages-intérêts contre l'huissier. ART. 48. A défaut par le requérant de t'être pourvu, soit par la voie civile, soit par la voie correctionnelle dans le délai de huitaine , outre un jour par trois myriamétres de distance, entre le lieu où se trouvent les objets... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 sayfa
...le cas échéant; le tout, a peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier. M. — A défaut par le requérant de s'être pourvu, soit...soit par la voie correctionnelle, dans le délai de huitaine, outre un jour par trois myriamélres de dislance, entre le lieu où se trouvent les objets... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 sayfa
...cas échéant ; le tout à peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier. Art. 48. A défaut par le requérant de s'être pourvu , soit...soit par la voie correctionnelle, dans le délai de huitaine , outre un jour par trois myriamètres de dislance entre le lieu où se trouvent les objets... | |
 | France. Chambre des députés - 1847 - 1114 sayfa
...peine de nullité et de dommagesintérêts contre l'huissier. Art. 19. A défaut, par le'requérant, de s'être pourvu , soit par la voie civile, soit par la voie correctionnelle , dans le délai de huitaine, outre un jour par s inyriamètres de distance entre le lien où se trouvent les objets décrits... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1850 - 292 sayfa
...peine de nullité par l'article 47; elle devient également nulle lorsque le saisissant ne s'est pas pourvu, soit par la voie civile, soit par la voie correctionnelle, dans le délai prescrit par l'art. 48; des dommages-intérêts peuvent même dans ce cas être prononcés contre lui.... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 sayfa
...peine de nullité par l'article 47; elle devient également nulle lorsque le saisissant ne s'est pas pourvu, soit par la voie civile, soit par la voie correctionnelle, dans le délai prescrit par l'art. 48; des dommages-intérêts peuvent même dans ce cas être prononcés contre lui.... | |
 | Étienne Blanc, Alexandre Beaume - 1854 - 630 sayfa
...cautionnement, le cas échéant; le tout à peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier. 48. A défaut par le requérant de s'être pourvu, soit...soit par la voie correctionnelle, dans le délai de huitaine, outre un jour par trois myriamètres de distance, entre le lieu où se trouvent les objets... | |
 | Adolphe Breulier - 1855 - 516 sayfa
...cautionnement, le cas échéant ; le tout à peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier. 48. A défaut par le requérant de s'être pourvu, soit...soit par la voie correctionnelle, dans le délai de huitaine, outre un jour pour trois myriamètres de distance , entre le lieu où se trouvent les objets... | |
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A défaut par le requérant de s'être pourvu , soit par la voie civile , soit par la voie correctionnelle , dans le délai de quinzaine, outre... 
