 | France - 1838 - 1116 sayfa
...adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'liui , sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT...maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils fes fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable... | |
 | France - 1818 - 636 sayfa
...desdits colons, sont prorogés jus^ 4<i 'à la tin de la session des Chambres qui s'ouvrira en i 8 i p. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres... | |
 | France - 1847 - 1286 sayfa
...discutée, délibérée et adoptée par iaCham dos Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par n cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Prcff Corps administratifs, et tous autres , que les présentes ils garcl et maintiennent,... | |
 | France - 1832 - 88 sayfa
...aux Chambres. La présente loi, discutée, delibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres,... | |
 | 1818 - 948 sayfa
...l'autorisation du roi. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons en conséquence qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres et pays... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1833 - 894 sayfa
...auront lieu publiquement et à des époques déterminées pur le ministre de l'instruction publique. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée parla Chambre des pairs et par celle des députés, etsanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi d« FEtat. Donnons en mandement... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1829 - 1062 sayfa
...des Communes. La présente Loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme Loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre Royaume, Terres, et Pays... | |
 | 1815 - 642 sayfa
...d'Enghien. , La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'état ; voulons en conséquence qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1815 - 820 sayfa
...Code pénal. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'état; voulons en conséquence qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1816 - 752 sayfa
...titre gratuit. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la cbambre des pairs et par celle des députés et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons en conséquence qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de... | |
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La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat. 
