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Kitaplar Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par... ile ilgili
" Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et... "
Bulletin des lois - Sayfa 274
France tarafýndan - 1845
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Bulletin des lois de la République française, 33. cilt,1306-1354. sayýlar

France - 1847
...chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie, pendant les sept années qui auront précédé...déduira les produits nets des deux plus faibles années, etl'on établira le produit net moyen des cinq autres années. payée à la compagnie pendant chacune...
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Bulletin des lois de la République française, 553-582. sayýlar

France - 1838
...l'uni' régler le prix du rachat , on relèvera les dividendes distribués aux actionnaires pendant sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira les deux plus faibles dividendes , et l'on établira le dividende moyen ilrs cinq autres année*. JI sera,...
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Bulletin des lois de la République française, 11. cilt

France - 1876
...rachat, on relèvera le» produits nets annnfl* obtenus par la compagnie pendant lus sept années qiw auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira les produits nets des denx plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq- autres années. Cet produit...
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Bulletin des lois de la République française, 35. cilt

France - 1888
...subvention; on en déduira les) des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen desl années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due ' concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la du cession. Dans aucun cas,...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., 32. sayý,2. bölüm

1862
...entière du canal. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé...formera le montant d'une annuité qui sera due et pavée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession....
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., 38. sayý,2. bölüm,1. cilt

1868
...effectué ; ou en déduira les produits ncls des deux plus faibles nnécs, cl l'on établira le produit net des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée aux concessionnaires pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession....
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., 34. sayý,2. bölüm

1864
...compagnie pendant les sept années; qui auront précédé celle où le racbat sera effei lue : on eu déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq*autreF années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due ul payée...
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Revue des deux mondes, 126. cilt;234. cilt

François Buloz, Charles Buloz, Ferdinand Brunetière, Francis Charmes, René Doumic, André Chaumeix - 1894
...conventions de 1883. Pour en régler le prix, on relèverait les produits nets annuels obtenus par chaque compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduirait les résultats des deux plus faibles années et on établirait la moyenne des autres. Les...
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglemens

Par J. B. Duvergier - 1841
...rachat , on relèvera Ici pro Julie nets annuel» oh* tenu» p«r U compignie pendent le« eppi année* qui auront précédé celle où le rachat sera effectué ; on en déduira les produits nets des deux pina faibles années, et Ton établira le produit net moyen des cinq autres années. Il sera , en oulre...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1843
...rachu, on relèvera les produits nets annaels et obte»» par la compagnie pendant les sept années <p auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira les produits nets des denx plus faibl*» années, et l'on établira le produit net moyen df cinq; autres années. H sera,...
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