Si un fleuve ou une rivière navigable, flottable ou non, se forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit, les propriétaires des fonds nouvellement occupés prennent, à titre d'indemnité, l'ancien lit abandonné, chacun dans la proportion du... Police des eaux - Sayfa 260Gabriel Dufour tarafýndan - 1857 - 547 sayfaTam görünüm - Bu kitap hakkýnda
| Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sayfa
...fleuve ou une rivière navigable, flottable ou non, se forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit, les propriétaires des fonds nouvellement occupés...prennent à titre d'indemnité l'ancien lit abandonné, chacun dans la proportion du terrain qui lui a été enlevé. » Voyez Allunion t Atterrissement ,... | |
| Francia - 1806 - 548 sayfa
...fleuve ou une rivière narîgable , BottaWe ou non , se forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit , les propriétaires des fonds nouvellement occupés..., à titre d'indemnité , l'ancien lit abandonné , chacun dans la proportion du terrain qui lui a été enlevé. 564- Les pigeons , lapins , poissons... | |
| France - 1807 - 506 sayfa
...ou une rivière navigable, flottable ou non , se forme un nouveau cours en abandonnai! t son ancien lit, les propriétaires des fonds nouvellement occupés...prennent, à titre d'indemnité, l'ancien, lit abandonné, chacun dans la proportion du terrain qui lui a été enlevé. 664. Les pigeons , lapins , poissons... | |
| France statutes - 1807 - 656 sayfa
...fleuve ou une rivière navigable, flottable ou non , ae forme nn nouveau cours en abandonnant son ancien lit , les propriétaires des fonds nouvellement occupés..., à titre d'indemnité , l'ancien lit abandonné , chacun dajis la proportion du terrain qui lui a été enlevé. Contr. leg. 7 , $. 5 , ff. de adqidrend.... | |
| France - 1810 - 1318 sayfa
...rivière navigable, flottable. О . 7 ' ou non, se forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit, les propriétaires des fonds nouvellement occupés prennent, à titre d'indemnité, l'ancien lit abondonné, chacun dans la proportion du terrain qui lui a été enlevé. fennbarer Zbtit eineê anqrânjenben... | |
| Louis Rondonneau - 1811 - 572 sayfa
...563. — Un fleuve ou une rivière abandonne-t-elle son ancien lit pour se former un nouveau cours ? les propriétaires des fonds nouvellement occupés...prennent à titre d'indemnité l'ancien lit abandonné , chacun dans la proportion du terrain qui lui a été enlevé. Aux. 56'4. — Les animaux peuvent... | |
| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 sayfa
...ou une rivière navigable , flottable ou non , se forme un nouveau cours en abandonnant son. ancien lit , les propriétaires des fonds nouvellement occupés..., à titre d'indemnité, l'ancien lit abandonné, chacun dans la proportion du terrain qui lui a été enlevé. ALONGÉ. (T. de mar.) Pièce de bois... | |
| Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 sayfa
...i58. Enfin, si une rivière, navigable ou non, se forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit , les propriétaires des fonds nouvellement occupés...prennent, à titre d'indemnité, l'ancien lit abandonné, chacun dans la proportion du terrain qui lui a été enlevé (563). (i) $ 33 , ff. Instit. de fier,... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 sayfa
...ils coulent. * 18. Si un fleuve ou une rivière se forme nn nouveau cours en abandonnant son ancien lit , les propriétaires des fonds nouvellement occupés...prennent, à titre d'indemnité, l'ancien lit abandonné, chacun dans la proportion du terrain qui lui a été enlevé. 19. Les terrains submergés continuent... | |
| P. Antoine Fenet - 1827 - 376 sayfa
...rivière navigable , flottable 563 « ou non , se forme un nouveau cours en abandonnant son •» ancien lit , les propriétaires des fonds nouvellement occupés..., à titre d'indemnité , l'ancien lit abandonné , cha« cuu dans la proportion du terrain qui lui a été enlevé. » Art. 557 . « Les pigeons , lapins... | |
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