 Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agents. préposés ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à inscription de faux, ils pourront être débattus par des preuves contraires, soit écrites, soit testimoniales,...  Police des eaux - Sayfa 232Gabriel Dufour tarafından - 1857 - 547 sayfaTam görünüm - Bu kitap hakkında
 | France - 1813 - 618 sayfa
...jusqu'à inscription de faux. Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agens, préposés ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé le droit...faux, ils pourront être débattus par des preuves contraires, soit écrites, soit testimoniales, ai le tribunal juge à propos de les admettre. (Code... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...jusqu'à inscription de faux. Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agens, préposes ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé le droit...faux , ils pourront être débattus par des preuves contraires, soit écrites, soit testimoniales, si le tribunal juge a" propos de les admettre. 155.... | |
 | France. Cour de cassation - 1818 - 780 sayfa
...jusqu'à inscription de faux. Quant aux procès- verbaux et rapports fait« » par des agens, préposés ou officiers auxquels la loi na pas accordé le droit...faux, ils pourront être débattus par des preuves contraires, » soit écrites, soit testimoniales, si le tribunal juge à propos de les admettre. —... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 sayfa
...jusqu'à inscription de faux. Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agens , préposés ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé le droit...faux, ils pourront être débattus par des preuves contraires , soit écrites , soit testimoniales, si le tribunal juge à propos de les admettre. 155.... | |
 | France. Cour de cassation - 1816 - 846 sayfa
...'difficultés. « Quant aux procès-verbaux et rapports, porte cet article , » faits par des agens, préposés ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé » le...crus jusqu'à inscription de faux, ils pourront être dé» battus par des preuves contraires, soit écrites, soit testimoniales , si le n tribunal juge... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 sayfa
...les délits ont été constatés par des procès-verbaux et rapports faits par des agens , préposés ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à inscription de faux ( Code d'instr. crim. , art. i54.)j 7°. lorsqu'il s'agit d'établir que le fait constaté par un procès-verbal... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1824 - 680 sayfa
...pracès-verbaux , » ou à leur appui. . . . Les procàp- verbaux et rapports » faits par des agens, préposés ou officiers auxquels » la loi n'a pas accordé le droit d'en être crus jus» qu'à inscription de faux, pourront être débattus » par des preuves contraire«, soit écrites,... | |
 | Haiti - 1826 - 132 sayfa
...jusqu'à inscription de faux. Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agens , préposas ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à inscription de iaux, ils pourront être 34 tRIBtftTAUX flï StMPI.fi POLICE. débattus par des preuves contraires... | |
 | 1826 - 876 sayfa
...procès-verbaux ou rapports dressés par les agens, préposés ou officiers ayanl qualité à cet effet , auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à inscription de faux, font foi néanmoins en justice jusqu'à preuve contraire; — AUendu que le commissaire de police d'Autun... | |
 | Joseph Philippe É Rey - 1826 - 762 sayfa
...jusqu'à inscription de faux. Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des a gens , préposes ou officiers , auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'en être cru* jusqu'à inscription do faux , ils peuvent être débattus par des preuves contraires , soit écrites,... | |
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