 | France - 388 sayfa
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 | France - 884 sayfa
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 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...est ou n'est pas susceptible de dirision , aoit matérielle , soit intellectuelle. 1218. L'obligation est indivisible , quoique la chose ou le fait qui...divisible par sa nature , si le rapport, sous lequel elle est considérée dans l'obligation ne la rend pas susceptible d'cxéçution partielle. Tit. III.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...dividuo et indirid., part, i , n°. 5. ,'-.", . .'•'•, : :•'..•! Article 121O. L'obligation est indivisible , quoique la chose ou le fait qui...divisible par sa nature , si le rapport sous lequel elle est considérée dans l'obligation ne la rend pas susceptible d'exécution partielle. Leg. 72... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...est ou n'est pas susceptible de division , soit matérielle, soit intellectuelle. 1218. L'obligation est indivisible, quoique la chose ou le fait qui en...divisible par sa nature, si le rapport sous lequel elle est considéree dans l'obligation ne la rend pas susceptible d'exécution partielle. 1219. La... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1809 - 776 sayfa
...l'article iai8 du Code Napoléo'n, portant : • L'obligation est indivisible , quoique la chose « on le fait qui en est l'objet soit divisible par sa « nature, si le rapport, sous lequel elle est consi« dérée dans l'obligation , ne la rend pas susceptible « d'exécution partielle ».... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...soit matérielle, soit inu-llcciucllc. 1218. L'obligation est indivisible, quoique la chose ou le fnit qui en est l'objet soit divisible par sa nature, si le rapport sous lequel elle est considérée dans l'obligation ne la rend pas susceptible d'exécution partielle. 121g. La... | |
 | 1811 - 594 sayfa
...la plupart des servitudes (2) , quœ pro parte acquiri non passant. Mais l'obligation est civilement indivisible , quoique la chose ou le fait qui en est...divisible par sa nature , si le rapport sous lequel elle est considérée dans l'obligation , ne lu rend pas susceptible d'exécution partielle. Il ne... | |
 | France. Cour de cassation - 1818 - 780 sayfa
...le tout l'un ou l'autre des obligés, et qu'aux termes de l'art. 1218 du Code civil, « l'obligation est indivisible, quoique la chose ou le fait qui en est l'objet soit dïvisîWe pnh nature, si le rapport sous L-qurl elle est cons'déree d.ms l'obligation in1 la rend... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...est ou n'est pas susceptible de division , soit matérielle , soit intellectuelle. 1218. L'obligation est indivisible , quoique la chose ou le fait qui en est l'objet soit divisible par sa nature , .-i le rapport sous lequel elle est considérée dans l'obligation ne la rend pas susceptible d'exécution... | |
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L'obligation est indivisible, quoique la chose ou le fait qui en est l'objet soit divisible par sa nature, si le rapport sous lequel elle est considérée dans l'obligation ne la rend pas susceptible d'exécution partielle. 
