 ART. 8. — Un règlement d'administration publique, rendu sur la proposition des ministres du commerce et des finances, détermine les biens mobiliers et immobiliers en lesquels devra être effectué le placement de l'actif des entreprises françaises...  Annales de la Chambre des députés - Sayfa 935France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés tarafından - 1904Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | France. Ministère des finances - 1905 - 678 sayfa
...sur lesdites valeurs, pour les contrats souscrits on exécutés en France et en Algérie. 8. — Un règlement d'administration publique, rendu sur la...lesquels devra être effectué le placement de l'actif des entreprises françaises et, et pour les entreprises étrangères, de la portion d'actif aflórente... | |
 | France. Ministère des finances - 1906 - 706 sayfa
...loi, ainsi conçu : «Un règlement d'administration publique, rendu sur la proposition des inistres du commerce et des finances, détermine les biens...lesquels devra être effectué le placement de l'actif des entreprises françaises, et, pour les entreprises étrangères, de la portion d'actif afférente... | |
 | France. Ministère des finances - 1907 - 724 sayfa
...Algérie. 8. — Un règlement d'administration publique, rendu sur la proposition des Ministres du travail et des finances, détermine les biens mobiliers et...lesquels devra être effectué le placement de l'actif des entreprises françaises et, pour les entreprises étrangères, de la portion d'actif afférente... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1904 - 1312 sayfa
...j'avais proposé, j'indiquais que « le règlement d'administration publique énunière les valeurs et les biens mobiliers et immobiliers en lesquels devra être effectué le placement, pour les entreprises françaises, de la portion de l'actif qui représentera le montant des réserves... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905 - 730 sayfa
...n'est pas imposé à la contribution personnelle-mobilière au-dessus de la somme déterminée par le règlement d'administration publique, rendu sur la...proposition des ministres du commerce et des finances. » La parole est à M. Cauvin. M. Ernest Cauvin. Messieurs, je tiens à dire tout d'abord que mon intervention... | |
 | 1906 - 834 sayfa
...intervient la durée de la vie humaine ; Vu spécialement l'article 8 de ladite loi, ainsi conçu : « Un règlement d'administration publique, rendu sur la...lesquels devra être effectué le placement de l'actif des entreprises françaises et pour les entreprises étrangères, de la portion d'actif afférente... | |
 | Rodolphe Rousseau - 1906 - 896 sayfa
...lesdites valeurs, pour les contrats souscrits ou exécutés en France et en Algérie. AHT. 8. — Un règlement d'administration publique, rendu sur la...lesquels devra être effectué le placement de l'actif des entreprises françaises et pour les entreprises étrangères de la portion d'actif afférente aux... | |
 | Albert Jouve - 1907 - 254 sayfa
...Qu'il s'agisse des unes ou des autres de ces sociétés, l'emploi des fonds sera déterminé par un règlement d'administration publique rendu sur la...proposition des Ministres du commerce et des finances, après avis du Conseil supérieur des retraites ouvrières. Une certaine solidarité financière est... | |
 | 1908 - 608 sayfa
...Art. 8. — Un règlement d'administration publique, rendu sur la proposition des ministres du travail et des finances, détermine les biens mobiliers et...lesquels devra être effectué le placement de l'actif des entreprises français-es et, pour les entreprises étrangères, de la portion d'actif afférente... | |
 | France - 1908 - 2644 sayfa
...Algérie. 8. Un règlement d'administration publique, rendu sur la proposition des ministres du travail et des finances, détermine les biens mobiliers et...lesquels devra être effectué le. placement de l'actif des entreprises françaises et, pour les entreprises étrangères, de la portion d'actif afférente... | |
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