 | France - 1838 - 1116 sayfa
...préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. Durant cet... | |
 | 1840 - 882 sayfa
...être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation....L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. Durant cet... | |
 | 1838 - 532 sayfa
...préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. Durant cet... | |
 | 1838 - 392 sayfa
...préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. •Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. Durant cetintcrvalle,... | |
 | 1840 - 872 sayfa
...être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation....L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. Durant cet... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...être inlentée conlre un déparlemcnl qu'antanl que le demandeur a préalablement adressé au préfet qui lui est échu depuis, excédait sa mise en communauté....1441. 15O4. Le mobilier qui échoit à chacun des épo peul élrc portée devanl les Iribunaux que deux mois après la dale du récépissé, sans préjudice... | |
 | Louis-Antoine Macarel - 1840 - 640 sayfa
...préalablement adressé, au préfet, un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation : il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. Durant cet... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 sayfa
...préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. Durant cet... | |
 | 1840 - 886 sayfa
...préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. Durant cet... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1841 - 492 sayfa
...828, ce que nous avons dit touchant cette question. Mais revenons à la suite de notre article. ц II lui en est donné récépissé. « L'action ne peut être portée devant les « tribunaux que deux mois après la date du « récépissé, sans préjudice des actes conser« vatoires. Durant... | |
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L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. La... 
