 Les Hautes Parties contractantes s'engagent à accorder une protection temporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce, pour les produits qui figureront aux Expositions internationales...  Manuel de droit international privé - Sayfa 286André Weiss tarafından - 1905 - 716 sayfaTam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Great Britain. Foreign Office - 1917 - 1316 sayfa
...une protection temporaire aux inventions brevetables, aux modeles d'utilit6, aux dessins ou modeles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de...figureront aux expositions Internationales officielles ou omciellement reconnues, organisees sur le territoire de Pun d'eux. 12. Chacun des pays contractants... | |
 | Switzerland - 1885 - 1024 sayfa
...s'engagent a accorder une proteetion temporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modeles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce, pour les produits qui figureront aux Exposition» internationales officielles ou officiellement reconnues. Art. 12. Chacune des Hautes Parties... | |
 | Belgium - 1888 - 484 sayfa
...ainsi conçu : « Les hautes parties contractantes s'engagent à accorder une protection temporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modèles...de fabrique ou de commerce, pour les produits qui figurent aux expositions internationales ofllcielles ou officiellement reconnues. » Vu l'article 4... | |
 | 1904 - 810 sayfa
...conformément à la législation de chaque pays, une protection temporaire aux inventions brèvetables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux...expositions internationales officielles ou officiellement reconnues, organisées sur le territoire de l'une d'elles. » Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet... | |
 | 1886 - 764 sayfa
...s'engagent à accorder une proteclion lemporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modèle? industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de...figureront aux Expositions internationales officielles ou оШciellement reconnues. Les objets argués de contrefaçon pourront être saisis dans l'enceinte... | |
 | 1902 - 336 sayfa
...legislation de chaque pays, nne protection temporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modeles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de...produits qui figureront aux Expositions Internationales officidles ou officiellement reconnues, organisees sur le territoire de 1'une d'elles. VIII. — L'article... | |
 | 1887 - 810 sayfa
...suit : Art. 10. — Les hautes parties contractantes s'engagent à accorder une protection temporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou do commerce, pour les produits qui figureront aux Expjsitions internationales officielles ou officiellement... | |
 | 1882 - 704 sayfa
...appliquer une telle disposition. ART. 11. — Les hautes parties contractantes s'engagent à accorder une protection provisoire aux inventions brevetables,...internationales officielles ou officiellement autorisées. Dans plusieurs États des mesures ont été prises pour que les inventions brevetables, les dessins... | |
 | 1880 - 244 sayfa
...ainsi conçu : « Les Hautes Parties contractantes s'engagent à accorder une protection temporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modèles...expositions internationales officielles ou officiellement reconnues ». 11 rappelle que , dans la séance du 6 mars, M. le Délégué des Pays-Bas avait demandé... | |
 | 1882 - 664 sayfa
...contractantes s'engagent à accorder une protection provisoire aux inventions brevetables, aux Jessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique...internationales officielles ou officiellement autorisées. Dans plusieurs États des mesures ont été prises pour que les inventions brevetables, les dessins... | |
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