 Pourront être revendiquées les marchandises expédiées au failli, tant que la tradition n'en aura point été effectuée dans ses magasins, ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli.  Manuel de droit international privé - Sayfa 699André Weiss tarafından - 1905 - 716 sayfaTam görünüm - Bu kitap hakkında
 | France - 1838 - 1116 sayfa
...Pourront être revendiquées les marchandises expédiées au failli, tant que la tradition n'en aura point été' effectuée dans ses magasins, ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. Néanmoins la revendication ne sera pas recevable sî, avant leur arrivée, les... | |
 | 1840 - 608 sayfa
...838, autorise la revendication des marchandises expédiées au failli t tant que la tradition n'en a pas été effectuée dans ses magasins ou dans ceux...commissionnaire chargé de les vendre pour son compte ; failli ou de son commissionnaire la prise de possession tic la marchandise; Attendu que, dans l'espèce,... | |
 | 1844 - 622 sayfa
...marchandises expédiées au failli peuvent être revendiquées tant gué la tradition n'en aura point été effectuée dans ses magasins ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli; Attendu que lorsque les sucres dont il s' agit ont été revendiqués , la tradition... | |
 | 1839 - 614 sayfa
...qu'aux termes de l'art. 576 de lu loi du ving-huit mai dernier >« peuvent être revendiquées les marchandises expédiées au failli, tant que la tradition n'en aura pas été effectuée dans son magasin ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour son compte » ; Attendu que... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - 562 sayfa
...576. Pourront être revendiquées les marchandises expédiées au failli tant que la tradition n'aura pas été effectuée dans ses magasins ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli — Néanmoins, la revendication ne sera pas recevablc, si avant leur arrivée... | |
 | 1838 - 392 sayfa
...—Pourront être revendiquées les marchandises expédiées au failli, tant que la tradition n'en aura point été effectuée dans ses magasins, ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. Néanmoins, la revendication ne sera pasrecevable si, avant leur arrivée, les... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...être revendiquées les marchandises expédiées au failli, tant que la tradition' n'en aura point 12, du second le compte du failli. Co. 577, 578. Néanmoins la revendication ne sera pas recevable si, avant leur... | |
 | 1840 - 886 sayfa
...les marchandises cxpé, liées au failli, lant que la tradition n'en aura point été effectuée dons ses magasins, ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. Néanmoins la revendication ne sera pas recevante si , avant leur arrivée , les... | |
 | 1841 - 1296 sayfa
...Pourront être revendiquées les marchandises expédiées au failli, tant que la tradition n'en aura point été effectuée dans ses magasins, ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli. nature , en tout ou en partie , les marchandises consignées au failli, i ûtrt... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 sayfa
...Pourront être revendiquées les marchandises expédiées au failli, tant que la tradition n'eu aura point r sera transcrit sur le registre public le compte du failli. Co. 577, s. — Néanmoins la revendication ne sera pas recevable si , avant leur... | |
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