 | Great Britain. Foreign Office - 1917 - 1316 sayfa
...ses marques. 8. Le nom commercial sera protege dans tous les pays de rUnion sans obligation de d6pot, qu'il fasse ou non partie d'une marque de fabrique ou de commerce. 9. Tout produit portant illicitement une marque de fabrique ou de commerce, ou un nom commercial, sera... | |
 | Switzerland - 1885 - 1024 sayfa
...mit einer fingirten oder in betrügerischer Absicht entlehnten Geschäftsfinua verbunden ist. depöt, qu'il fasse ou non partie d'une marque de fabrique ou de commerce. Art. 9. Tout produit portant illicitement une marque de fabrique ou de commerce, ou un nom commercial, pourra... | |
 | 1887 - 810 sayfa
...apposée ne peut, daus aucun cas, faire obstacle au dépôt de la marque. Art. 8. — - Le nom commercial sera protégé dans tous les pays de l'Union sans...partie d'une marque de fabrique ou de commerce. Art. 9. — Tout produit portant illiciteinent une marque de fabrique ou de commerce, ou un nom commercial,... | |
 | 1886 - 764 sayfa
...du nom commercial sera garantie dans tous les Etats de l'Union sans distinction de nationalité et sans obligation de dépôt, qu'il fasse ou non partie d'une marque de fabrique ou de commerce. Art. 9. — Les hautes parties contractantes s'engagent à accorder une proteclion lemporaire aux inventions... | |
 | 1882 - 704 sayfa
...puisqu'elle n'entraîne par avec elle la faculté de vendre les produits. ART. 8. — Le nom commercial sera protégé dans tous les pays de l'Union sans...non partie d'une marque de fabrique ou de commerce. Cette disposition a surtout pour but d'éviter l'établissement d'une doctrine que la cour de cassation... | |
 | 1880 - 188 sayfa
...cas, faire obstacle au dépôt de la marque. •t. — «.( 164 )•«-- ARTICLE 8. Le nom commercial sera protégé dans tous les pays de l'Union sans...non partie d'une marque de fabrique ou de commerce. ARTICLE 9. Tout produit portant illicitement une marque de fabrique ou de commerce, ou un nom commercial,... | |
 | 1880 - 244 sayfa
...cas, faire obstacle au dépôt de la marque. ARTICLE 8. Le nom commercial sera protégé dans Ions les pays de l'Union sans obligation de dépôt, qu'il...non partie d'une marque de fabrique ou de commerce. ARTICLE 9. Tout produit portant illiciteraent une marque de fabrique ou de commerce, ou un nom commercial,... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1883 - 76 sayfa
...apposée ne peut, dans aucun cas, faire obstacle au dépôt de la marque. ART. 8. Le nom commercial sera protégé dans tous les pays de l'Union sans...partie d'une marque de fabrique ou de commerce. ART. 9. Tout produit portant illicitement une marque de fabrique ou de commerce, ou un nom commercial, pourra... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - 1883 - 766 sayfa
...où le produit, aujourd'hui interdit, serait ultérieurement admis. Article M. « Le nom commercial sera protégé dans tous les pays de l'Union, sans...non partie d'une marque de fabrique ou de commerce. » Cet article a paru nécessaire, en présence de la jurisprudence qui tend à prévaloir en France.... | |
 | 1884 - 400 sayfa
...autorisation, il ne peut être mis en vente. Or, at-on dit, la marque est absoluArt. 8. — .Le nom commercial sera protégé dans tous les pays de l'Union sans...partie d'une marque de fabrique ou de commerce *. Art. 9. — Tout produit portant illicitement une marque de fabrique ou de commerce, ou un nom commercial,... | |
| |
Le nom commercial sera protégé dans tous les pays de l'Union sans obligation de dépôt, qu'il fasse ou non partie d'une marque de fabrique ou de commerce. 
