...i846. iWS-PHItlPPE , Roi DES FRANÇAIS, à tous présents el à r(W JAJ.IT. 'sfarlide s3 de la Cliarte constitutionnelle, portant : 'La nomination des membres de la Chambre des Pairs appartient '•Iti, qui ne peut les choisir que' parmi les nolahililés suivanles : -... Les députés qtii auront...

...qui ont été substituées à l'article 23 de la charte constitutionnelle , porte ce qui suit : § i. La nomination des membres de la chambre des pairs...peut les choisir que parmi les notabilités suivantes : 2. Le présideut de la chambre des députés et autres assemblées législatives ; 3. Les députés...

...judiciaires. — Art. 28, 47. — Ch. 1814, art. 26. 23 (1).. (Ainsi" modifié, L. 29 décembre 1831.) § 1«. La nomination des membres de la Chambre des Pairs...peut les choisir que parmi les notabilités suivantes : — § 2. Le président de la Chambre des Députés el autres assemblées législatives ; — §3....

...CHARTE. LOI. — PAIRIE. Loi contenant l'article qui remplace f article a3 de la Charte. ARTICLE UNIQUE. La nomination des membres de la chambre des pairs...peut les choisir que parmi les notabilités suivantes : Le pré siden t de la chambre des députés et autres assemblées législatives; , Le» députés...

...est réunie en cour de justice , et alurs ille ne peut cxcrccj que des fonctions -judiciaires. 23. La nomination des membres de la Chambre des Pairs appartient au Roi , qui ne peut ¡es choisir que parmi les notabilités suivantes: Le Président de la Chambre des Dépulés et autres...

...nous avons présentée des séances. En tout cas, on les saisira mieux ici daiis leur ensemble : « La nomination des membres de la chambre des pairs appartient au Roi, qui ne pourra les choisir que parmi les notabilités suivantes : » Les présidons de la chambre des députés...

...elle est réunie en cour de justice, et alors elle ne peut exercer que des fonctions judiciaires. 23. La nomination des membres de la Chambre des pairs...peut les choisir que parmi les notabilités suivantes : Le président de la Chambre des députés et autres assemblées législatives ; Les députés qui...

...Saint-Cricq à la dignité de Pair de France. A Paris, le 27 Juin 1833. LOUIS-PHILIPPE, Roi DES FUANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu l'article 23...constitutionnelle, portant : «La nomination des membres de lu Chambre des Pairs appartient au Roi , qui ne peut les choisir queparmi les notabilite's sui<•...

...de pair de France (IX, Bull. O. !" sect. CCVII , n° 4,64o.) Louis -Philippe, etc. vu l'article a3 de la Charte constitutionnelle , portant : « La nomination...appartient au Roi, « qui ne peut les choisir que parmi le» « notabilités suivantes.... « Les députés qui auront fait partir. « de trois législatures...

...elle est réunie en cour de justice, et alors elle ne peut exercer que des fonctions judiciaires. 23. La nomination des membres de la Chambre des pairs...peut les choisir que parmi les notabilités suivantes : Le président de la Chambre des députés et autres assemblées législatives; Les députés qui...