 Donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et...  Bulletin des lois - Sayfa ixFrance tarafından - 1834Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | 1818 - 948 sayfa
...l'autorisation du roi. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons en conséquence qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres et pays... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1829 - 1062 sayfa
...des Communes. La présente Loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme Loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre Royaume, Terres, et Pays... | |
 | 1815 - 642 sayfa
...d'Enghien. , La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'état ; voulons en conséquence qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1815 - 820 sayfa
...Code pénal. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'état; voulons en conséquence qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1816 - 752 sayfa
...titre gratuit. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la cbambre des pairs et par celle des députés et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons en conséquence qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de... | |
 | Pierre Vinson - 1816 - 138 sayfa
...Code pénal. La présente loi, discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs el par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui * sera exécutée comme loi de l'État j voulons » en conséquence, qu'elle soit gardée et observée ( "4)' dans tout notre royaume,... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...sont abrogés. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royame , terres... | |
 | 1818 - 692 sayfa
...8 1 9. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par fa Chambre des pairs et parcelle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et obserrét dans tout notre royaume, terres et pays... | |
 | France - 1818 - 638 sayfa
...abrogées. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par ctlle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de i État ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre ro)aume, terres... | |
 | Antoine Ignace Anthoine (baron de Saint-Joseph.) - 1820 - 422 sayfa
...qui suivra. La présente loi , discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres et pays... | |
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