 | France - 1856 - 1180 sayfa
...'«siimatioa ultérieure du jury» s'il a omis de se conformer aux H>ositioo8 de l'article a4couru, est remise par le président au magistrat directeur, qui la déclare...charge par elle de se conformer aux dispositions des articles 53, 54 et suivants. Ce magistrat taxe les dépens, dont le tarif est déterminé par un arrêté... | |
 | 1841 - 782 sayfa
...concouru, eit remise par le président nu magistrat directeur, qui la déclore exécutoire, «laine sur les dépens, et envoie l'administration en possession...suivants. Ce magistrat taxe les dépens, dont le tarif est détermine par un règlement d'administration publique. La taxe ne comprendra que les actes faits postérieurement... | |
 | 1833 - 402 sayfa
...dispositions de l'article a44' La décision du jury , signée des membres qui y ont concouru, estreuiisc par le président au magistrat directeur, qui la déclare...charge par elle de se conformer aux dispositions des articles 53 et 54 suivants. Ce magistrat taxe les dépens. Un règlement d'administration publique,... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833 - 770 sayfa
...délibérer ( Même article ). La décision du jury, signée des membres qui y ont concouru , est remise par le président au magistrat directeur qui la déclare...possession de la propriété , à la charge par elle d'acquitter préalablement le prix des indemnités entre les mains des ayant-droits, ou, en cas dercfusdeleurpart,... | |
 | France - 1833 - 384 sayfa
...de l'article 24. ARTICLE 4L La décision du jury, signe*e des membres qui y ont concouru, est remise par le président au magistrat directeur, qui la déclare...dépens , et envoie l'administration en possession de ïa propriété , à la charge par elle de se conformer aux dispositions des articles 53 et 54 suivants.... | |
 | France - 1833 - 862 sayfa
...l'article 24. ARTICLE 4\. La décision du jury, signée des membres qui y ont concouru, est remise par le président au magistrat directeur, qui la déclare...statue sur les dépens, et envoie l'administration eh possession de la propriété , à la charge par elle de se conformer aux dispositions des articles... | |
 | 1833 - 812 sayfa
...exécutoire , statue sur les dépeos , et envoie l'administration en possession de la propriélé , a la charge par elle de se conformer aux dispositions des art. 53 , 54 et suivans. Gè magistrat taxe les dèpens. Un réglement d'administration publique , [qui sera publié... | |
 | 1833 - 262 sayfa
...des mcmbres qui out concouru , est remise par le préiident au magistrat directeur , qui la dècime exécutoire , statue sur les dépens, et envoie l'administration en possession de la proprietà, à la charge par elle de se conformer aux dispositions des art. 53 , 54 et suivaus. Ce... | |
 | 1834 - 970 sayfa
...dispositions de l'art. aj. 4 1 • La décision du jury , signée des membres qui y ont concouru, est remise par le président au magistrat directeur, qui la déclare...elle de se conformer aux dispositions des art. 53 et 5f sulvans. Ce magistrat taxe les dépens. Un règlement d'administration publique, qui sera publié... | |
 | France - 1834 - 720 sayfa
...signée des membres qui y ont concouru , est remise par le président au magistrat directeur, qui le déclare exécutoire, statue sur les dépens, et envoie...charge par elle de se conformer aux dispositions des articles 53 et 54 suivans. Ce magistrat taxe les de'pens. Un règlement d'administration publique,... | |
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La décision du jury, signée des membres qui y ont concouru, est remise par le président au magistrat directeur, qui la déclare exécutoire, statue sur les dépens, et envoie l'administration en possession de la propriété, à la charge par elle de... 
