 | 1841 - 782 sayfa
...soit avec les propriétaires des terrains ou bâtiments Jont la cession est reconnue nécessaire, soil avec ceux qui les représentent, le préfet transmet...qui autorise l'exécution des travaux, et l'arrêté mentionné en l'art, il. Art. i4- Dans les trois jours, et fur la production des pièces constatant... | |
 | 1833 - 402 sayfa
...amiables avec les propriétaires des terrains mi bâtiments dont la cession est reconnue nécessaire, le préfet transmet au procureur du Roi dans le ressort duquel les biens sont situés la loi ou l'ordemitancc qui autorise l'exécution des travaux, et l'arrêté du préfet mentionné en l'article... | |
 | France - 1833 - 384 sayfa
...amiables avec les propriétaires des terrains on bâtiments dont la cession est reconnue nécessaire le préfet transmet au procureur du Roi dans le ressort duquel les biens sont situés la loi ou J'ordonnance qui autorise l'exécution des travaux, et l'arrêté du préfet mentionné en l'article... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833 - 770 sayfa
...l'expropriation qu'autant qu'il rentrait dans l'intérêt public. A défaut de conventions amiables avec les propriétaires des terrains ou bâtiments dont la cession est reconnue nécessaire, le préfet transmet au procureur du roi , dans le ressort duquel les biens sont situés , la loi ou... | |
 | France - 1833 - 862 sayfa
...aux Privilèges , Hypothèques et autres Droits réels. ARTICLE 13. A défaut de conventions amiables avec les propriétaires des terrains ou bâtiments dont la cession est reconnue nécessaire, le préfet transmet au procureur du Roi dans le ressort duquel Jes biens sont situés la loi ou l'ordonnance... | |
 | France - 1834 - 720 sayfa
...amiables avec les propriétaires des terrains ou bâlimens dont la cession est reconnue nécessaire, le préfet transmet au procureur du Roi , dans le...qui autorise l'exécution des travaux, et l'arrêté du préfet mentionné en l'article 11 (a). i ;. Dans lestrois jours, et sur la production des pièces... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 sayfa
...amiables avecles propriétaires des terrains ou bâtimens dont la cession est reconnue nécessaire, le préfet transmet au procureur du Roi, dans le ressort...les biens sont situés , la loi ou l'ordonnance qui (1) Cet article dispense les expropriations demandées par une commune et dans un intérêt purement... | |
 | 1834 - 984 sayfa
...terramou bàtimens dont la cession est reconnue nécessaire, le préfet transmet au procureur du ,oi dans le ressort duquel les biens sont situés la loi...qui autorise l'exécution des travaux, et l'arrêté du préfet mentionné en l'art. 1 1. 14. Dans les trois jours, et sur la prod uction des pièces constatant... | |
 | 1834 - 974 sayfa
...privilèges, hypothèques ft autres droits réels. '*. A défaut de conventions amias nu procureur du ,oi dans le ressort duquel les biens sont situés la loi...autorise l'exécution des travaux ' et l'arrêté du préfet mentionné en fart 11. ij Dans les trois jours , et sur lu production des pièces constatant... | |
 | B.-L. de Rive - 1835 - 668 sayfa
...amiables avec les propriétaires des terrains ou bâtimens dont la cession est reconnue nécessaire, le préfet transmet au procureur du roi dans le ressort...qui autorise l'exécution des travaux, et l'arrêté du préfet mentionné en l'article 1 1 . Art. 14. Dans les trois jours, et sur la production des pièces... | |
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A défaut de conventions amiables, soit avec les propriétaires des terrains ou bâtiments dont la cession est reconnue nécessaire, soit avec ceux qui les représentent, le préfet transmet au procureur du roi dans le ressort duquel les biens sont situés... 
