 | 1841 - 782 sayfa
...lien et heure de l'adjudication. A cet effet, les Cours royales, chambres réunies, après un avis motivé des Tribunaux de première instance respectifs,...sur les réquisitions écrites du ministère public, désigneront chaque année, dans la première quinzaine de décembre, pour chaque arrondissement de... | |
 | 1842 - 1068 sayfa
...lieu et heure de l'adjudication. A cet effet, les cours royales, chambres réunies, après un avis motivé des tribunaux de première instance respectifs,...sur les réquisitions écrites du ministère public, désigneront chaque année, dans la première quinzaine de décembre, pour chaque arrondissement de... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 sayfa
...du numéro de cliaquc enregistrera) AVIS du Crmsril-d'K/al du 30 mat-18 juin 18(19. ruent. un avis 2028. désigneront chaque année , dans la première quinzaine de décembre , pour chaque arrondissement... | |
 | France - 1843 - 978 sayfa
...lieu et heure de l'adjudication. A cet effet, les cours royales, chambres réunies , après un avis motivé des tribunaux de première instance respectifs...sur les réquisitions écrites du ministère public, désigneront chaque année , dans la première quinzaine de décembre, pour chaque arrondissement de... | |
 | France - 1848 - 1514 sayfa
...lieu et heure de l'adjudication. A cet effet, les cours royales, chambres réunies, après un avis tit cabotaje. (e] O«D. de la mnrinf, août 1681, H- désigneront chaque année, dans la première quinzaine de décembre, pour chaque arrondissement de... | |
 | France gouvernement provisoire - 1848 - 532 sayfa
...et portant dans son. deuxième paragraphe : « Les cours royales, chambres réunies, après un avis motivé des tribunaux de première instance respectifs...sur les réquisitions écrites du ministère public, désigneront, chaque année, dans la première quinzaine de décembre, pour chaque arrondissement de... | |
 | France - 1848 - 522 sayfa
...procédure civile, rectifié par la loi du 2 juin . .i,84i, et portant dans son deuxième paragraphe : des tribunaux de première instance respectifs et...sur les réquisitions écrites du ministère public, désigneront, ;-lia;tnc année, darts la première quinzaine de décembre, pour chaque arrondissement... | |
 | revue de legislation - 1848 - 428 sayfa
...portant dans son deuxième paragraphe : « Les Cours royales, Chambres réunies, après un avis molivé des tribunaux de première instance respectifs, et...sur les réquisitions écrites du ministère public, désigneront chaque année, dans la première quinzaine de décembre, pour chaque arrondissement de... | |
 | Alfred Delvau - 1852 - 972 sayfa
...et portant dans son deuxième paragraphe : « Les cours royales, chambres réunies, après un avis motivé des tribunaux de première instance respectifs...sur les réquisitions écrites du ministère public, désigneront, chaque année, dans la première quinzaine de décembre, pour chaque arrondissement de... | |
 | Edmond Seligman - 1860 - 562 sayfa
...lieu et heure de l'adjudication. A cet effet, les Cours royales, chambres réunies, après un avis motivé des Tribunaux de première instance respectifs,...sur les réquisitions écrites du ministère public, désigneront chaque année, dans la première quinzaine de décembre, pour chaque arrondissement de... | |
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L'indication du tribunal où la saisie se poursuit, et des jour, lieu et heure de l'adjudication. A cet effet, les cours royales, chambres réunies , après un avis motivé des tribunaux de première instance respectifs , et sur les réquisitions écrites... 
