 ART. 8. Dans le cas du paragraphe 2 de l'article 6, l'administration alloue à la société ou institution de patronage une somme de 50 centimes par jour pour chaque libéré pendant un temps égal à celui de la durée de la peine restant à courir,...  Annales - Sayfa 7Université de Grenoble tarafından - 1906Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Société générale des prisons (France) - 1883 - 1034 sayfa
...des libérés conditionnels, elle alloue à cette société une subvention de un franc par jour par chaque libéré pendant un temps égal à celui de la durée de la peine. Le maximum de cette allocation ne peut toutefois dépasser cent francs, TITRE V Réhabilitation. ART.... | |
 | 1883 - 1162 sayfa
...des libérés conditionnels, elle alloue à cette société une subvention de un franc par jour par chaque libéré pendant un temps égal à celui de la durée de la peine. Le maximum de cette allocation ne peut toutefois dépasser cent francs, TITRE V Réhabilitation. Les... | |
 | Société générale des prisons (France) - 1884 - 988 sayfa
...de l'article 6, l'administration alloue à la société ou institulion.de patronage une somme de 50 centimes par jour pour chaque libéré pendant un temps égal à celui de la durée de la peine, sans que cette allocation puisse dépasser 100 fr. DISPOSITIONS TRANSITOIRES. • ART. 9. — Avant... | |
 | 1884 - 1096 sayfa
...de l'article 6, l'administration alloue à la société ou institution de patronage une somme de 50 centimes par jour pour chaque libéré pendant un temps égal à celui de la durée de la peine, sans que cette allocation puisse dépasser 100 f'r. DISPOSITIONS TRANSITOIRES. ART. 9. — Avant qu'il... | |
 | Alfred Pierre Blanche - 1885 - 362 sayfa
...de l'article 6, l'administration alloue à la société ou institution de patronage une somme de 60 centimes par jour pour chaque libéré pendant un...que cette allocation puisse dépasser 100 francs. Disposition transitoire. « Art. 9. — Avant qu'il ait pu être pourvu à l'exécution des articles... | |
 | Maurice Block - 1885 - 454 sayfa
...de l'art G. l'administration alloue U la société ou institution de patronage une somme de 50 cent, par jour pour chaque libéré pendant un temps égal...que cette allocation puisse dépasser 100 francs. DISPOSITION TRANSITOIRE. Art. 9. Avant qu'il ait pu être pourvu à l'exécution des art. 1, '2 et... | |
 | Charles Georges Jambois - 1886 - 158 sayfa
...de l'article 6, l'administration alloue à la société ou institution de patronage une somme de 50 centimes par jour pour chaque libéré pendant un...que cette allocation puisse dépasser 100 francs. DISPOSITION TRANSITOIRE. ART. 9. Avant qu'il ait pu être pourvu à l'exécution des articles 1, 2... | |
 | F. Bœuf - 1886 - 52 sayfa
...de veiller sur la conduite des libérés conditionnels, l'administration leur alloue une somme de 50 centimes par jour pour chaque libéré, pendant un...restant à courir, sans que cette allocation puisse, toutefois, dépasser 100 francs (art. 8.). § 3. RÉHABILITATION. — D'après le Gode d'instruction... | |
 | Louis André - 1892 - 382 sayfa
...institution de patronage, pour chaque libéré confié à sa sollicitude, une somme de 50 centimes par jour, pendant un temps égal à celui de la durée de la...sans que cette allocation puisse dépasser 100 francs (3). Condiiion du benéfice des subventions et allocations de l'État. Pour que les sociétés ou institutions... | |
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