 ART. 7. Les sociétés ou institutions agréées par l'administration pour le patronage des libérés reçoivent une subvention annuelle en rapport avec le nombre des libérés réellement patronnés par elles, dans les limites du crédit spécial inscrit...  Annales - Sayfa 7Université de Grenoble tarafından - 1906Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Société générale des prisons (France) - 1884 - 988 sayfa
...agréées par elle pour la surveillance de ces libérés. TITRE II x Patronage. ART. 7. — Les sociétés agréées par l'administration pour le patronage des...nombre de libérés réellement patronnés par elles. ART. 8. — Dans le cas du paragraphe 2 de l'article 6, l'administration alloue à la société de... | |
 | 1884 - 1096 sayfa
...agréées par elle pour la surveillance de ces libérés. TITRE II Patronage. ART. 7. — Les sociétés agréées par l'administration pour le patronage des...nombre de libérés réellement patronnés par elles. ART. 8. — Dans le cas du paragraphe 2 de l'article 6, l'administration alloue à la société de... | |
 | Alfred Pierre Blanche - 1885 - 362 sayfa
...qu'elle désigne spécialement et dans les conditions qu'elle détermine. TITRE II. — Patronage. « Art. 7. — Les sociétés ou institutions agréées...une subvention annuelle en rapport avec le nombre des libérés réellement patronnés par elles, dans les limites du crédit spécial inscrit dans la... | |
 | Maurice Block - 1885 - 454 sayfa
...qu'elle désigne spécialement et dans les conditions qu'elle détermine. TITRE II. — PATRONAGE. Art. 7. Les sociétés ou institutions agréées par l'administration pour le patronage des liberts reçoivent une subvention annuelle en rapport avec le nombre de libérés réellement patronnés... | |
 | Charles Georges Jambois - 1886 - 158 sayfa
...libérés qu'elle désigne spécialement et dans les conditions qu'elle détermine. TITRE II. PATRONAGE. ART. 7. Les sociétés ou institutions agréées par...une subvention annuelle en rapport avec le nombre des libérés réellement patronnés par elles, dans les limites du crédit spécial inscrit dans la... | |
 | Albert Eyquem - 1893 - 110 sayfa
...jour de l'Administration pendant un temps égal à celui de la durée de la peine restant à courir. Les sociétés ou institutions agréées par l'Administration pour le patronage des libérés reçoivent en outre une indemnité proportionnelle au nombre de ceux qu'elles ont patronnés. Voilà, à grands... | |
 | A. Typaldo-Bassia - 1896 - 200 sayfa
...qu'elle désigne spécialement et dans les conditions qu'elle détermine. , TITRE II Patronage. ARTICLE 7. Les sociétés ou institutions agréées par l'Administration...une subvention annuelle en rapport avec le nombre des libérés réellement patronnés par elles, dans les limites du crédit spécial inscrit dans la... | |
 | 1907 - 1324 sayfa
...également la dernière — les honneurs d'une réglementation légale en i885. Le titre II de la loi du 14 août i885 lui est entièrement consacré. Ce titre...institutions agréées par l'administration pour le patronage de libérés reçoivent une subvention annuelle en rapport avec le nombre de libérés réellement... | |
 | 1886 - 224 sayfa
...libérés qu'elle désigne spécialement et dans les conditions qu'elle détermine. TITRE II. PATRONAGE. Art. 7. — Les sociétés ou institutions agréées...une subvention annuelle en rapport avec le nombre des libérés réellement patronnés par elles, dans les limites du crédit spécial inscrit dans la... | |
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