 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...signer , ou s'» 1 96 Liv. III. Manières d'acquérir la Prop. n'a pu le faire lorsqu'il a fait écrire ses dispositions , il sera appelé à l'acte de suscription...lequel signera l'acte avec les autres témoins ; et il y sera fait mention de la cause pour laquelle ce témoin aura été appelé. 978. Ceux qui ne savent... | |
 | Henri François Aguesseau - 1819 - 618 sayfa
...témoins (i). 10. Si le testateur ne sait signer, ou s'il n'a pu le faire lorsqu'il a fait écrire ses dispositions , il sera appelé à l'acte de suscription...porté par l'article précédent , lequel signera ledit acte avec les autres témoins, et il y sera fait mention de la cause pour laquelle ledit témoin... | |
 | Henri François d' Aguesseau - 1819 - 604 sayfa
...témoins (i). , 10. Si le testateur ne sait signer, ou s'il n'a pu le faire lorsqu'il a fait écrire ses dispositions , il sera appelé à l'acte de suscription...porté par l'article précédent , lequel signera ledit acte avec les autres témoins, et il y sera fait mention de la cause pour laquelle ledit témoin... | |
 | France - 1830 - 440 sayfa
...des témoins. 10. Si le testateur ne sait signer, ou s'il n'a pu le faire lorsqu'il a fait écrire ses dispositions , il sera appelé à l'acte de suscription...nombre porté par l'article précédent, lequel signera ledit acte avec les autres témoins , et il y sera fait mention de la cause pour laquelle ledit témoin... | |
 | France, Decrusy - 1822 - 442 sayfa
...des témoins. 1o. Si le testateur ne sait signer, ou s'il n'a pu le faire lorsqu'il a fait écrire ses dispositions , il sera appelé à l'acte de suscription...nombre porté par l'article précédent, lequel signera ledit acte avec les autres témoins , et il y sera fait mention de la cause pour laquelle ledit témoin... | |
 | J. Grenier - 1826 - 612 sayfa
...le testateur » ne sait signer, y est-il dit, ou s'il n'a pu le faire, lors)> qu'il a fait écrire ses dispositions , il sera appelé à l'acte » de...porté par » l'article précédent, lequel signera l'acle avec les autres » témoins ; il y sera fait mention de la cause pour laquelle » ce témoin... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 678 sayfa
...Art. 85. « Si le testateur ne sait signer , ou s'il n'a pu le 977 « faire lorsqu'il a fait écrire ses dispositions , il sera appelé à « l'acte de...précédent , lequel signera l'acte avec les autres té« moins ; et il y sera fait mention de la cause pour laquelle « ce témoin aura été appelé.... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 sayfa
...déc. 1828.) 977. Si le testateur ne sait signer, ou s'il n'a pu le faire lorsqu'il a fait écrire y sera fait mention de la cause pour laquelle ce témoin aura été appelé. = In témoin. Rien ne... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...1007, 1008. 5»î î . Si le testateur ne sait signer, ou s'il n'a pu le faire lorsqu'il a fait écrire ndant, soit en défendant. 1 1. Le maire prend des arrêtés à l'effet, 1° y sera fait mention de la cause pour laquelle ce témoin aura été appelé. C. 976, 980, 1001. 9»8.... | |
 | 1841 - 850 sayfa
...témoins. ARTICLE 977. Si le testateur ne sai t signer, ou s'il n'a pu le faire lorsqu'il a ii ii écrire ses dispositions, il sera appelé à l'acte de suscription...lequel signera l'acte avec les autres témoins ; et il y sera fait mention de la cause pour laquelle ce témoin aura été appelé. ABTICLE 978. Ceux qui... | |
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ART. 977. Si le testateur ne sait signer, ou s'il n'a pu le faire lorsqu'il a fait écrire ses dispositions, il sera appelé à l'acte de suscription un témoin, outre le nombre porté par l'article précédent, lequel signera l'acte avec les autres témoins... 
