 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 772 sayfa
...dispositions , soit qu'il les ait écrites lui-même ou qu'il les ait fait écrire par un autre. Sera le papier qui servira d'enveloppe , s'il y en a une...ce papier est son testament écrit et signé de lui : le notaire en dressera l'acte de inscription , qui sera écrit sur ce papier ou sur la feuille qui... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...en a une, clos et scellé. Le testateur le présentera ainsi clos et scellé au notaire , et à ïix témoins au moins , ou il le fera clore et sceller...ce papier est son testament écrit et signé de lui , on écrit par un autre et signé de lui : la notaire en dressera l'acte desuscription , qui sera... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...scell'el- en leur présence ; et il déclarera que le contenu en ce papier est son testament écrit etf signé de lui , ou écrit par un autre et signé de lui : le notaire ea dressera l'acte de sus-, eription , qui sera écrit sur ce papier ou sur la feuille qui servira... | |
 | France. Cour de cassation - 1818 - 780 sayfa
...tabellion, ou il le fera clore et sceller » en leur présence, et il déclarera que le contenu audit papier est son » testament, écrit et signé de lui, ou écrit par un autre et signé de lui; » ledit notaire ou tabellion en dressera l'acte de suscriplion, qui sera écrit » sur ledit papier,... | |
 | Henri François Aguesseau - 1819 - 618 sayfa
...tabellion, où il le fera clore et sceller eq leur présence , et il déclarera que le contenu audit papier est son testament écrit et signé de lui , ou écrit par un autre , et signé de lui ; ledit notaire ou label*lion en dressera l'acte de suscription, qui sera éjCrit sur ledit papier... | |
 | Henri François d' Aguesseau - 1819 - 604 sayfa
...tabellion , où il le fera clore et sceller eu leur présence , et il déclarera que le contenu audit papier est son testament écrit et signé de lui , ou écrit par un autre , et signé de lui ; ledit notaire ou tabellion en dressera l'acte de suscription, qui sera écrit sur ledit papier ou... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1821 - 374 sayfa
...où elles sont contenues, clos et scellé, ou le fait clore et sceller devant eux, leur déclare que ce papier est son testament écrit et signé de lui, ou écrit par un autre et signé de lui, après quoi le notaire dresse l'acte de subscription qui doit être écrit sur ledit papier ou sur... | |
 | France - 1830 - 440 sayfa
...tabellion , ou il le fera clore et sceller en leur présence , et il déclarera que le contenu audit papier est son testament écrit et signé de lui , ou écrit par un autre, et signé de lui; ledit notaire ou tabellion en dressera l'acte de suscription , qui sera écrit sur ledit papier ou... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...le présentera ainsi clos et scellé au notaire , et a six téirioins au moins , ou il le fera flore et sceller en leur présence ; et il déclarera que...en ce papier est son testament écrit et signé de lu! . ou écrit par un autre et signé de lui' le notaire en dressera l'acte de «iiscription , qui... | |
 | France, Decrusy - 1822 - 442 sayfa
...tabellion , ou il le fera clore et sceller en leur présence , et il déclarera que le contenu audit papier est son testament écrit et signé de lui , ou écrit par un autre, et signé de lui; ledit notaire ou tabellion en dressera l'acte de suscription , qui sera écrit sur ledit papier ou... | |
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Le testateur le présentera ainsi clos et scellé au notaire et à six témoins au moins , ou il le fera clore et sceller en leur présence , et il déclarera que le contenu en ce papier est son testament , écrit et signé de lui , ou écrit par un autre... 
