 | Société pour l'instruction élémentaire - 1850 - 910 sayfa
...inobservation des formes et conditions prescrites par la loi, il signifie son opposition à la partie par un arrêté motivé. Trois jours au moins avant la séance fixée pour le jugement de l'opposition, l'instituteur est appelé devant le conseil académique. Cette opposition est jugée par le conseil... | |
 | 1851 - 830 sayfa
...de l'art. 28 de la loi offeanique, il signifie son opposition à la partie par un arrêté motive. Trois jours au moins avant la séance fixée pour...partie est citée à comparaître devant le conseil académique. Cette opposition est jugée par le conseil académique, suivant les formes prescrites... | |
 | France - 1851 - 866 sayfa
...signifie son opposition à la partie par un arrêté motivé. Trois jours au moins avant la tcance fixée pour le jugement de l'opposition, la partie est citée à comparaître devant le conseil académique. Cette opposition est jugée parle conseil académique, suivant les formes prescrites an... | |
 | Jules Delalain - 1851 - 262 sayfa
...formes et conditions prescrites par la loi, il signifie son opposition à la partie par un errêté motivé. — Trois jours au moins avant la séance fixée pour le jugement de l'opposition , l'instituteur est аppelé devant le conseil académique. — Cette opposition est jugée par t«... | |
 | France, Théodore-Henri Barrau - 1853 - 588 sayfa
...formes et des conditions prescrites par la loi, il signifie son opposition à la parlie par un arrêt motivé. Trois jours au moins avant la séance fixée pour le jugement de l'opposition , l'instituteur est appelé devant le conseil académique. Cette opposition est jugée par le conseil... | |
 | France - 1854 - 102 sayfa
...inobservation des formes et conditions prescrites par la loi , il signifie son opposition à la partie par un arrêté motivé. Trois jours au moins avant la séance fixée pour le jugement de l'opposition , l'instituteur est appelé devant le conseil académique. Cette opposition est jugée par le conseil... | |
 | Michel André - 1869 - 606 sayfa
...par application de l'article 28 de la loi organique, il signifie son opposition à la partie par un arrêté motivé. « Trois jours au moins avant la...partie est citée à comparaître devant le conseil académique (1). « Cette opposition est jugée par le conseil académique, suivant les formes prescrites... | |
 | Michel André - 1869 - 660 sayfa
...inobservation des formes et conditions prescrites par la loi, il signifie son opposition à la partie par un arrêté motivé. « Trois jours au moins avant la séance fixée pour le jugement de l'opposition, l'instituteur est appelé devant le conseil académique (t). « Cette opposition est jugée par le... | |
 | Octave Gréard - 1874 - 766 sayfa
...l'école, par application de l'art. 28 de la loi organique, il signifie son opposition à la partie par un arrêté motivé. Trois jours au moins avant la séance...départemental, suivant les formes prescrites au chapitre II du réglement d'administration publique du 29 juillet 1850. Copie de la décision du conseil départemental... | |
 | Octave Gréard - 1874 - 882 sayfa
...par application de l'article 28 de la loi organique, il signifie son opposition à la partie par un arrêté motivé. Trois jours au moins avant la séance...partie est citée à comparaître devant le Conseil académique. Cette opposition estjugée par le Conseil académique, suivant les formes prescrites au... | |
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... il signifie son opposition à la partie par un arrêté motivé. Trois jours au moins avant la séance fixée pour le jugement de l'opposition, la partie est citée à comparaître devant le conseil académique. 
