 | Léon Bertrand - 1858 - 478 sayfa
...Voici en quoi consiste la seconde modification : Les préfets peuveut refuser les permis de chasse : A tout condamné ŕ un emprisonnement de plus de six...violence envers les agents de l'autorité publique ; A tout condamné pour délits d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre,... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 sayfa
...plusieurs des droits énumérés dans l'art. 42 du Code pénal, autres que le droit de port d'armes ; 3* A tout condamné ŕ un emprisonnement de plus de six...illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armws ou autres munitions de guerre; de menaces écrites ou de menaces verbales avec ordre ou sous... | |
 | 1844 - 396 sayfa
...plusieurs des droits énumérés dans l'art. 42, C. Pén., autre que le droit de port d'armes; — 3a ŕ tout condamné ŕ un emprisonnement de plus de six...envers les agents de l'autorité publique ; — 4° ŕ tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre,... | |
 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - 1844 - 472 sayfa
...plusieurs des droits énumérés dans l'art. 4,2 du Code pénal, autres que le droit de port d'armes; 3° & tout condamné ŕ un emprisonnement de plus de six...violence envers les agents de l'autorité publique; 4," ŕ tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre,... | |
 | France - 1844 - 666 sayfa
...plusieurs des droits énumérés dans l'article 42 du Gode pénal, autres que le droit de port d'armes; 3° A tout condamné ŕ un emprisonnement de plus de six...violence envers les agents de l'autorité publique; brication, débit, distribution de poudre , armes ou autres munitions de guerre ; de menaces écrites... | |
 | Jean Baptiste Duvergier - 1844 - 108 sayfa
...urdre ou sous condition • d'entraves a la cir« cotation des grains; de devastations d'arbres ou « 4" A tout condamné pour délit d'association « illicite,...de « poudre, armes ou autres munitions de guerre; • {le récoltes sur pied , de plants venus uaturelle• ment ou faits de main d'homme; • pabondage,... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1844 - 394 sayfa
...du code pénal, autres que le droit de port d'armes ; » 3° A tout condamné h un emprisonnement do plus de six mois , pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique ; » ů° A tout condamné pour délit d'association illicite , de fabrication , débit , distribution... | |
 | France - 1844 - 224 sayfa
...plusieurs des droits énu mčres dans l'art. 42 du Code pénal autres' que le droit de port d'armes; 3° A tout condamné ŕ un emprisonnement de plus de six mois pour rébellion on violence envers les agens de la force publique ; 4° A tout condamné pour délit d'association... | |
 | 1845 - 1068 sayfa
...plusieurs desdroits enumeres dans l'article 42 du Code pénal, autres que le droit de port d'armes ; 3° A tout condamné ŕ un emprisonnement de plus de six...l'autorité publique ; 4° A tout condamné pour délit d'associaiion illicite, de fabrication, débit., distribution de puudre , armes ou autres munitions... | |
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A tout condamné ŕ un emprisonnement de plus de six mois pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique ; 4°... 
