 | France - 1810 - 820 sayfa
...nature a mériter la peine de mort, les travaux forcés à perpétuité ou la déportation, le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans , et d'une amende de deux cents francs à cinq mille francs. Dans tous les autres cas , l'emprisonnement sera d'un mois... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sayfa
...quelqu'un, certifiera faussement de* maladies ou infirmités, propres à dispenser d'un service public , sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans , et d'une amende. « S'il ya été mu par dons ou promesses , il sera puni du bannissement, et de l'amende (art. 164).... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...nature îi mériter la peine de mor£ es travaux forcés àperpéturtéou la déportation ; fe coupable sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de deux cents francs à cinq mille francs. Dans tous les autres cas , l'emprisonnement sera d'un mois... | |
 | Louis Fauche-Borel - 1816 - 70 sayfa
...nature à méri» ter la peine de mort, les travaux à perpé» tnité ou la déportation , le coupable sera » puni d'un emprisonnement de deux à cinq » ans, et d'une amende de deux cents francs » à cinq mille francs; dans tous les autres » cas, l'emprisonnement d'un mois... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...mériter la peine de mort , les tra^ vaux forcés a perpétuité ou la déportation , le coupable: sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans , et . d'une amende de deux cents francs à cinq raille francs.—' Dans tous les autres cas« l'emprisonnement sera d'ua... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 448 sayfa
...peine de mort, les travaux forcés à perpé» tu ite' ou à la déportation, le coupable est ••• puni d'un emprisonnement de deux à cinq » ans , et d'une amende de 200 francs à S.ooo n francs. Dans tous les autres cas , l'cmprison71 nement est d'un mois à six mois... | |
 | 1858 - 408 sayfa
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 | 1863 - 392 sayfa
...peine, et ôtre placés sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années. 363. Le coupable de faux témoignage en matière civile sera puni d'un emprisonnement do deux à cinq ans, et d'une amende de cinquante francs à deux mille francs. Il pourra l'-êlre aussi... | |
 | 1830 - 772 sayfa
...à mériter la peine de mort, les travaux forcés à perpétuité ou la déportation , le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de deux cents francs à cinq mille francs. Dans tous les autres cas, l'emprisonnement sera d'un mois à... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 sayfa
...h mériter la peine de mort , les travaux forcés à perpétuité ou la déportation , le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans , et d'une amende de deux cents francs à cinq mille francs. — Dans tous les autres cas, l'emprisonnement sera d'un mois... | |
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Le coupable de faux témoignage, en matière civile, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et d'une amende de cinquante francs à deux mille francs. 
