 | Westphalia (Kingdom). - 1813 - 536 sayfa
...du 11 Novembre ART. 76. Lorsqu'il sera constaté par le certificat d'un médecin , que les témoms se trouvent dans l'impossibilité de comparaître...juge d'instruction se transportera en leur demeure, quand ijs habiteront dans le canton de la justice - de - paix du domicile du juge d'instruction. S'ils... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...d'instruction. La taxe sera allouée de droit à l'esclave, et elle appartiendra à son maitre. 83. Lorsqu'il sera constaté, par le certificat d'un officier...juge d'instruction se transportera en leur demeure, quand ils habiteront dans le canton de la justice de paix du domicile du juge d'instruction. Si les... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...l'amende. 82 Chaque témoin qui demandera une indemnité, srra taxé рдг le iuge d'Instruction. ( , 83. Lorsqu'il sera constaté, par le certificat d'un officier...comparaître sur la citation qui leur aura été donnée, le jugo d'in-truction se transportera en leur demeure, U'iand !•• habiteront dans le canton de la... | |
 | Haiti - 1826 - 132 sayfa
...taxé par le juge d'instruction. Art. 73. Lorsqu'il sera constaté , par le certificat d'un on*icier de santé , que des témoins se trouvent dans l'impossibilité...juge d'instruction se transportera en leur demeure , quand ils habiteront dans la commune du domicile du juge d'instruction. Si les témoins habitent... | |
 | France - 1828 - 978 sayfa
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 | 1830 - 772 sayfa
...d'instruction. La taxe sera allouée de droit à l'esclave, et elle appartiendra à son maître. 83. Lorsqu'il sera constaté , par le certificat d'un...dans l'impossibilité de comparaître sur la citation oui leur aura été donnée , te juge d'instruction se transportera en leur demeure , quand ils habiteront... | |
 | France - 1833 - 1464 sayfa
...sera taxé par le juge d'instruction. 83. Lorsqu'il sera constaté , par le certificat d'un oflîcieT de santé, que des témoins se trouvent dans l'impossibilité...comparaître sur la citation qui leur aura été donnée , le jo^ d'instruction se transportera en leur demeure, quand ils hsbitcront dans le canton de la justice... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 sayfa
...l'enregistrement. ( 135 et 186. ibid. ) 83. Lorsqu'il sera constaté, par le certificat d'un officier de snntë , que des témoins se trouvent dans l'impossibilité...comparaître sur la citation qui leur aura été donnée, If jugetf instruction se transportera en leur demeure, quand ils habiteront dans le canton de la justice... | |
 | France - 1835 - 652 sayfa
...appartiendra à son maître. 83. Lorsqu'il sera constaté, par le certificat d'un officier de santé , quedes témoins se trouvent dans l'impossibilité de comparaître...juge d'instruction se transportera en leur demeure, quand ils habiteront dans le canton de la justice de paix du domicile du juge d'instruction. Si les... | |
 | France - 1839 - 830 sayfa
...juge d'instruction. La taxe sera allouée de droit au captif, et elle appartiendra au maître. 83. Lorsqu'il sera constaté par le certificat d'un officier...juge d'instruction se transportera en leur demeure quand ils habiteront dans l'étendue de son ressort. , Si. Si les témoins résident hors du ressort... | |
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La taxe sera allouée de droit à l'esclave, et elle appartiendra à son maitre. 83. Lorsqu'il sera constaté, par le certificat d'un officier de santé, que des témoins se trouvent dans l'impossibilité de comparaître sur la citation qui leur aura... 
