 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sayfa
...pénal de 1810, « Tout médecin , chirurgien ou autre officier de santé qui, pour favoriser quelqu un, certifiera, faussement des maladies ou infirmités...d'un service public , sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans. » S'il ya été mu pardons ou promesses, il sera puni du bannissement; les corrupteurs... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 sayfa
...p. , art. 60. ) Vo_yez. Complices , I et IL II. «Tout médecin, chirurgien, officier de santé qui certifiera faussement des maladies ou infirmités propres à dispenser d'un service public, s'il a été mu par dons ou fromesses, sera puni du bannissement et de l'amende », C. p. ,art. i6/j.)... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...d'infirmité, sefd J)unied'un emprisonnement de deux à cinq ans. 1 60. Tout médecin, chirurgien ou autre officier de santé qui, pour favoriser quelqu'un,...maladies ou infirmités propres à dispenser d'un service jmMic , sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans: S'il ya été mu par dons ou promesses,... | |
 | 1863 - 392 sayfa
...emprisonnement d'une année au moins et de trois ans au plus. ' 460. Tout médecin, chirurgien ou autre officier de santé qui, pour favoriser quelqu'un,...d'un emprisonnement d'une année au moins et de trois ans au plus. — S'il ya été mû paï dons ou promesses, la peine de l'empiisonnement sera d'une... | |
 | 1830 - 772 sayfa
...emprisonnement de deux à cinq ans. 160. Tout médecin, chirurgien on autre officier de santé, qm, pour favoriser quelqu'un , certifiera faussement des...propres à dispenser d'un service public, sera puni <fun emprisonnement de deux à cinq ans. S'il ya été mu par dons ou promesses, il sera puni du bannissement;... | |
 | France - 1833 - 1464 sayfa
...d'infirmité, sera punie d'un emprisonnement de deux à cinq ans. 160. Tout médecin, chirurgien ou autre -officier de santé qui , pour favoriser quelqu'un...d'un service public, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans. * S'il ya été mu par dons ou promesses, H sera puni du bannissement : les corrupteurs... | |
 | Jean Marie Le Graverend - 1832 - 340 sayfa
...sera punie d'un emprisonnement de deux à cinq ans. » i60. « Tout médecin , chirurgien ou autre officier de santé, qui, pour favoriser quelqu'un,...maladies ou infirmités propres à dispenser d'un service nmnes aux différentes espèces de faux marquable entre la falsification du sceau complètent à cet... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 sayfa
...ans. CP Faux en passeports. Forfaiture. Soustractions. 3a3 160. Tout médecin, chirurgien ou autre officier de santé qui, pour favoriser quelqu'un,...d'un service public, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans. Si! ya été mu par dons ou promesses, il sera puni du bannis • sèment; les... | |
 | France - 1835 - 652 sayfa
...ou'd'infirmité, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans. iflo. Tout médecin, chirurgien, ou autre officier de santé, qui, pour favoriser quelqu'un...d'un service public, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans. S'il ya été mu par dons ou promesses, il sera puni du bannissement; les corrupteurs... | |
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Tout médecin, chirurgien ou autre officier de santé qui, pour favoriser quelqu'un, certifiera faussement des maladies ou infirmités propres à dispenser d'un service public, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans. 
