 | France - 884 sayfa
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 | France - 1810 - 846 sayfa
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 | France - 1810 - 820 sayfa
...sur-le-champ le maire de la commune • où ifs se trouvent, et qui même, avant que le maire ait répondu a l'avertissement, ne les aura pas tenus renfermés, sera puni d'un emprisonnement de six jours a deux mois, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. 4oO. Seront également punis d'un... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sayfa
...bestiaux soupçonnés d'être infectés de maladie contagieuse, qui n'aura pas averti sur-le-champ le maire de la commune où ils se trouvent, et qui même , avant que le maire <iit répondu à l'avertissement, ne les aura pas tenu renfermés , sera puni d'un emprisonnement de... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 sayfa
...soupçonnés d'être infeclés de maladie contagieuse, qui n'aura pas averti sur-le-champ le inaire de la commune où ils se trouvent, et qui même, avant que !• maire ait répondu à l'avertissement, ne les aura pas tenus ren- . fermés, sera puni d'uu emprisonnement... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...d'être infectés de maladie contagieuse, qui n'aura pas averti sur-le-champ l'autorité municipale de la commune où ils se trouvent , et qui, même avant que l'un des officiers ait répondu à l'avertissement, n'aura pas tenu ces animaux et bestiaux renfermés,... | |
 | Université de Louvain (1425-1797) - 1823 - 1092 sayfa
...bestiaux soup~ çonnés d'être infectés de maladie contagieuse , qui n aura pas averti sur-le-champ le maire de la commune où ils se trouvent, et qui...renfermés, sera puni d'un emprisonnement de six jours a deux mois, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. Seront également punis d'un emprisonnement... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 624 sayfa
...elle-même à l'exercer. Aussitôt qu'un propriétaire a un troupeau malade, il est tenu (sous peine d'un emprisonnement de six jours à deux mois, et d'une amende de 16" à 2o0 francs ) d'en faire la déclaration à la municipalité ; elle assigne siir le terrain du parcours... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 620 sayfa
...elle-même 'à l'exercer. Aussitôt qu'un propriétaire a un troupeau malade, il est tenu (sous peine d'un emprisonnement de six jours à deux mois, et d'une amende de 16" à 2oo francs) d'en faire la déclaration à la municipalité ; elle assigne sur le terrain du parcours... | |
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Tout détenteur ou gardien d'animaux ou de bestiaux soupçonnés d'être infectés de maladie contagieuse, qui n'aura pas averti sur-le-champ le maire de la commune où ils Se trouvent, et qui, même avant que le 'maire ait répondu... 
