 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 sayfa
...acquérir,! et le contrat de vente lui en sera passé sur Ite prix dé l'estimation qui en sera faite, a la condition d'en payer le prix en mandats, moitié...décade, et l'autre moitié dans les trois mois... * . Art. 8. « Sur les deux milliards quatre cents millions de mandats , H sera employé la quantité... | |
 | P. F. Henry - 1806 - 454 sayfa
...de vente lui eu 1795. seroït passé sur le prix de l'estimation qui An IV. en ser°ît foi*6 > à condition d'en payer le prix en mandats , moitié...première décade, et l'autre moitié dans les trois mois. Le contrat de la vente devoit être passé dans dix jours au plus tard , à dater de celui de la clôture... | |
 | Joseph Allier, A. Cerclet - 1825 - 382 sayfa
...se présenter à l'administration de département de la situation du domaine national qu'il voudra acquérir , et le contrat de vente lui en sera passé sur le prix de l'estimation qui en sera faite, a la Condition d'en payer le prix en mandats, moitié dans la première décade , ek l'autre moitié... | |
 | France - 1843 - 748 sayfa
...pourra se presenter it l'administration de département de la situation du domaine national qu'il voudra acquérir, et le contrat de vente lui en sera passé...première décade, et l'autre moitié dans les trois mois. — Le contrat sera passé dans la décade, au plus tard, du jour de la clôtup; de l'estimation. 5.... | |
 | France (1814-48, Restoration) - 1847 - 928 sayfa
...à l'administration de département de la situation du domaine national qu'il voudra acquérir, rt le contrat de vente lui en sera passé sur le prix...première décade, et l'autre moitié dans les trois mois. — Le contrat sera passé dans la décade, au plus tard, du jour de la clôture de l'estimation. 5.... | |
 | Ad. de Watteville - 1847 - 994 sayfa
...se présenter à l'administration de département de la situation du domaine national qu'il voudra acquérir, et le contrat de vente lui en sera passé sur le prix de-Vestimation qui en sera faite, à la condition d'en payer le prix en mandats, moitié dans la première... | |
 | Louis Firmin Julien Laferrie̲re, Firmin Laferrière - 1852 - 606 sayfa
...pourra « se présenter à l'administration du département de « la situation du domaine qu'il voudra acquérir, et « le contrat de vente lui en sera passé sur le prix « de l'estimation , à condition de payer en man« dats moitié dans les dix jours, moitié dans les trois u mois. »... | |
 | Belgium - 1860 - 538 sayfa
...se pré» senter à l'administration du départei: ment de la situation du domaine qu'il « voudra acquérir, et le contrat de vente » lui en sera passé sur le prix de l'esti» mation, à condition de payer en man» dats moitié dans les dix jours , moitié « dans les... | |
 | Société archeologique de Sens - 1888 - 486 sayfa
...se présenter à l'administration du département de la situation du domaine national qu'il voudra acquérir, et le contrat de vente lui en sera passé sur le prix de l'estimation qui en sera faite. L'un des citoyens les plus honorables de Sens, M. Simon-André Blanchet, ancien garde - marteau de... | |
 | Alfred Victor Espinas - 1898 - 426 sayfa
...se présenter à l'administration de département de la situation du domaine national qu'il voudra acquérir et le contrat de vente lui en sera passé...première décade et l'autre moitié dans les trois mois. » En même temps, la loi ordonnait pour la forme la nomination d'une commission chargée de rédiger... | |
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République, de manière que tout porteur de ces mandats pourra se présenter à l'administration de département de la situation du domaine national qu'il voudra acquérir, et le contrat de vente lui en sera passé sur le prix de l'estimation qui en... 
