 | France - 1810 - 820 sayfa
...tout dégât de denrées ou marchandises , effets , propriétés mobilières , commis en réunion ou bande et à force ouverte, sera puni des travaux forcés...coupables sera de plus condamné à une amende de deux cents francs à cinq mille francs. 44 !• Néanmoins ceux qui prouveront avoir été entraînés... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 sayfa
...propriétés mobilières, ccmmis en réunion ou bande , et à force ouverte , sera puni des travaux forcé* à temps; chacun des coupables sera, de plus, condamné à une amende de deux cents francs à cinq mille francs >*. (C. p.,ari-44o.) «< Néanmoins , ceux qui prouveront a\'oir... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...propriétés mobilières, commis en réunion on bandé et a force ouverte , sera puni des travaux forcés i temps; chacun des coupables sera de plus condamné à une amende de deux cents francs h cinq mille francs. Si des esclaves font partie de la réunion ou bande, le maximum... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 sayfa
...le premier cas , puni de mort , et dans le second , puni de 1» peine des travaux forcés à temps. temps; chacun des coupables sera de plus condamné à une amende de deux cents fr.mcs à cinq mille francs. 441- Néanmoins, ceux qui prouveront avoir été enli.ir.u-,... | |
 | 1834 - 398 sayfa
...arsenaux et autres établissemens publies, soit parle désarmement des agens de la force publique ; chacun des coupables sera de plus condamné à une amende.. de 200 fr. à 5oo fr. Le rapport de la commission de la Chambre des députés s'exprime ainsi sur cet article... | |
 | 1830 - 772 sayfa
...pillage, tout dégât de denrées ou marchandises, effets, propriétés mobilières, commis en réunion, en bande et à force ouverte, sera puni des travaux...coupables sera de plus condamné à une amende de deux cents francs à cinq mille francs. Si des esclaves forment partie de ces réunion ou bande , le... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 sayfa
...tout dégât de denrées ou marchandises, effets, propriétés mobilières , commis en réunion ou bande et à force ouverte, sera puni des travaux forcés...coupables sera de plus condamné à une amende de 200 à 5oo fr. ( Cod. pén., art. îii>.) a — IDEM. — Aux termes de la loi du 10 vendémiaire an iv ,... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 sayfa
...propriétés mobilières, commis en réunion ou bande et à 34^ -CP Destructions. Dégradations. Dommages. force ouverte , sera puni des travaux forcés à temps;...coupables sera de plus condamné à une amende de 200 francs à 5ooo francs. 444- Quiconque aura dévasté des récoltes sur pied ou des plants venus naturellement... | |
 | France - 1835 - 652 sayfa
...dégât de denrées ou marchandises, effets, propriétés mobilières, commis en réunion ou baede et à force ouverte, sera puni des travaux forcés...temps ; chacun des coupables sera de plus condamné à unç amende de deux cents francs à cinq mille francs. Si des esclaves font partie de la-réunion ou... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 sayfa
...tout dégât de denrées ou marchandises, eflëts, propriétés mobilières, commis en réunion ou bande et à force ouverte, sera puni des travaux forcés...coupables sera de plus condamné à une amende de deus cents francs à cinq mille francs. (Art. 440.) Je vous le demande , quel peut être le but des... | |
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S'il s'agit de toute autre pièce, le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de cent francs à trois cents francs. Art. 440. — Tout pillage, tout dégât de denrées ou marchandises, effets, propriétés mobilières,... 
