 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...remplissant les conditions imposées à l'étranger pour devenir citoyen; le tout sans préjudice des peines prononcées par la loi criminelle contre les...porté ou porteront les armes contre leur patrie. SECTION II. De la Privation des Droits civils par suite des condamnations judiciaires. 22. Les condamnations... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...remplissant les conditions imposées à l'étranger pour devenir citoyen ; le tout sans préjudice des peines prononcées par la loi criminelle contre les...porté ou porteront les armes contre leur patrie. •* SECTION II. . • i De la Privation des Droits civils par suite des condamnatioiis judiciaires.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...remplissant les conditions imposées à l'étranger pour devenir citoyen ; le tout sans préjudice des peines prononcées par la loi criminelle contre les...porté ou porteront les armes contre leur patrie. Argum. ezlgg. 19 , §. 4 , ff' de captrvls et postlimînio reversit. .-,-,. SECTION II. .De la Privation... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 sayfa
...remplissant les conditions imposées à l'étranger pour devenir citoyen ; le tout sans préjudice des peines prononcées par la loi criminelle contre les Français qui ont porté ou porteront les aimes contre leur patrie. » Dans ces expressions, en remplissant les conditions imposées à l'étranger... | |
 | France - 1825 - 568 sayfa
...remplissant les conditions imposées à l'étranger pour devenir citoyen ; le tout sans préjudice des peines prononcées par la loi criminelle contre les....qui ont porté ou porteront les armes contre leur pairie. 76, P. SECTION II. De la Privation Ha Droit* rù-ili par 99. Les condamnations a des ppineu... | |
 | France - 1825 - 898 sayfa
...recouvrer ta qualité de 1-' raneáis qu'en remplissant le tout sans préjudice des peines prononcées pjr la loi criminelle contre les Français qui ont porté ou porteront les armes contre leur patrie.' »CTIOV ii. — De la Privation def Droits civils par suite de condamnations judiciaires, 23. Le«... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 686 sayfa
...remplissant les conditions imposées à l'étranger pour dcve« nir citoyen; le tout sans préjudice des peines prononcées « par la loi criminelle contre...porté ou « porteront les armes contre leur patrie. . SECTION II. De la Privation des Droits civils par mite de condamnations iudiciaires. » Art. 16.... | |
 | Antoine Clair Thibaudeau - 1835 - 636 sayfa
...dispositions du code Napoléon dont ils argumentaient se terminaient par ces mots : « Sans préjudice des peines prononcées par la loi criminelle contre les...ont porté ou porteront les armes contre leur patrie ( article ai). » En aucun temps , en aucun pays ces sujets ou citoyens amphibies ne furent favorables;... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...conditions imposées à l'étranger pour devenir citoyen (y. NATURALISATION) ; le tout sans préjudice des peines prononcées par la loi criminelle contre les...porté ou porteront les armes contre leur patrie. Sect. 2 , de la privation (totale) des droits civils par suite des condamnations judiciaires, f. MORT... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1837 - 696 sayfa
...avoir établi les cas où la qualité de Français se perd, ajoute : » le tout sans préjudice des peines prononcées par la loi criminelle contre les...porté ou porteront les armes contre leur patrie;» soit dans l'art. 3 du décret du 6 avril 1809 , qui étend les peines prononcées contre les Français... | |
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Il ne pourra rentrer en France qu'avec la permission du Roi, et recouvrer la qualité de Français qu'en remplissant les conditions imposées à l'étranger pour devenir citoyen ; le tout sans préjudice des peines prononcées par la loi criminelle contre... 
