 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers , même hypothécaires. 2096. Entre les créanciers privilégiés , la préférence se...règle par les différentes qualités des privilèges. 2097. Les créanciers privilégiés qui sont dans Je même rang , sont payés par concurrence. . Le... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers , même hypothécaires. 2096. Entre les créanciers privilégiés , la préférence se...règle par les différentes qualités des privilèges. 2097. Les créanciers privilégiés, qui sont dans 1er même rang, sont payés par concurrence. 2098.... | |
 | France. Cour de cassation - 1817 - 780 sayfa
...créance donne a un créancier d'être préféré aux autre« » créanciers. » — 2096. « Entre les créanciers privilégiés , la préférence se...par les » différentes qualités des privilèges. » —2097. « Les créanciers privilégies qui sont dansle{ » même rang, sont payés par concurrence.... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 sayfa
...donne à un créancier d'être préféré à tout autre créancier qui n'a pas d'hypothèque. V. Entre les créanciers privilégiés, la préférence se...règle par les différentes qualités des privilèges. VI. Les créanciers privilégiés qui sont dans le même rang, sont payés par concurrence. VII. Le... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1834 - 328 sayfa
...qu'il passe avec elle à tous ceux à qui elle est acquise par cession, subrogation ou autrement. Entre les créanciers privilégiés, la préférence se...règle par les différentes qualités des privilèges '. Les créanciers privilégiés qui sont dans le même rang sont payés par concurrence 3. Les privilèges... | |
 | 1835 - 882 sayfa
...du code civil relatives à l'ordre des privilèges sur les meubles comme sur les immeubles. 2. Entre les créanciers privilégiés , la préférence se...règle par les différentes qualités des privilèges. 2096 C. civ. Les créanciers privilégiés qui sont dans le même rang sont payés par concurrence.... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836 - 662 sayfa
...un créancier d'être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires (2095, CN). 13. Entre les créanciers privilégiés, la préférence se...règle par les différentes qualités des privilèges (2096, CN). 14. Les créanciers privilégiés qui ?ont dans le même rang sont payés par concurrence... | |
 | Jean Baptiste Thadée Vernier - 1839 - 574 sayfa
...MÍ« sunt simpliciter privilegiata , praecedant privilegíala per hypothecam (2 09 5) (a). « Entre les créanciers privilégiés , la préférence se...» par les différentes qualités des privilèges (2096). » « Les privilèges peuvent être sur les meubles ou sur les » immeubles (2099). » Caetera... | |
 | 1840 - 1054 sayfa
...serait les transformer en simples hypothèques , c'est-à-dire les anéantir comme droit réel sut generis , que de leur appliquer purement et simplement...que les privilèges sur les immeubles n'ont d'effet qu'a la date de l'inscription ? Et comment concilier cette proposition avec les dispositions des articles... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...2103, 2104s., 2106s., 2114. —Co. 445, 446, 448, 461, 501, 508, 529, 550, 552 s., 565. s««c. Entre ens à son mari en paiement d'une somme qu'elle lui...aurait promise eu dot, et lorsqu'il ya exclusion de C. 2097, 2101 s. *OO». Les créanciers privilégiés qui sont dans le même rang , sont payés par... | |
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Le privilège est un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires. Art. 2096. Entre les créanciers privilégiés, la préférence se règle par les différentes qualités... 
