 | France - 1812 - 448 sayfa
...ordonnances rendus en exécution du dér ret du 6 avril 1809, et du titre II du décret du 16 août 1811, contre des sujets français ou réputés français, étant ou ayant été au service de sa Majesté Prussienne, pag. 254. — Arrêt du Conseil d'état, qui déclare comme non avenus tes... | |
 | France - 1815 - 1208 sayfa
...fait par le présent traité. En conséquence de cette détermination, SM très-chrétienne promet que les décrets portés contre des sujets français...réputés français étant ou ayant été au service de 8. &I..I. et R. apostolique, demeureront sans effet, ainsi que les jugcmens qui ont pu être rendus... | |
 | France - 1814 - 474 sayfa
...présent traité ; en consé» quence de cette détermination, Sa Majesté Très-Chrétienne » promet que les décrets portés contre des sujets Français...réputés Français , étant ou ayant été au service de » Sa Majesté I. et R. Apostolique, demeureront sans effet, » ainsi que les jugemens qui ont pu être... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 sayfa
...fait par le présent Traité. En conséquence de cette détermination, SM très-chrétienne promet que les décrets portés contre des sujets français...réputés français étant ou ayant été au service de SM L et R. apostolique, demeureront .sans effet, ainsi que le* jugements qui ont pu être rendu* en... | |
 | Congrès de Vienne - 1815 - 204 sayfa
...dégagent de toute obligation qui pourraient en découler. * ,Sa Majesté Très-Chrétienne promet que les décrets portés contre des sujets français...réputés français, étant ou ayant été au service de Sa Majesté Prussienne, demeureront sans elfet, ainsi que les jugemens qui ont pu être rendus en exécution... | |
 | 1815 - 554 sayfa
...droit et se dégagent de toute obligation qui pourroient en découler. S.. M. Très -Chrétienne promet que les décrets portés contre des sujets français...réputés français, étant ou ayant été au service de SM Prussienne, demeureront sans efiet, ainsi queues jugemens qui ont pu être rendus en exécution... | |
 | France - 1816 - 734 sayfa
...fait par le présent traité. En conséquence de cette détermination, SM très-chrétienne promet que les décrets portés contre des sujets français ou réputés français étant ou ayant élé uu service de SMI et H. apostolique, demeureront sans effet, ainsi que les jugemens qui ont pu... | |
 | 1818 - 568 sayfa
...parle présent traité. En conséquence de cette détermination, Sa Majesté Très-Chrétienne promet que les décrets portés contre des sujets français...réputés français , étant ou ayant été au service de Sa Majesté I. et R. Apostolique , demeureront sans effet , ainsi que les jugemens qui ont pu être... | |
 | 1818
...présent traité. En conséquence de cette détermination, Sa Majesté Très-Chrétienne promet que fes décrets portés contre des sujets français ou réputés français , étant ou ayant été au service de Sa Majesté I. et R. Apostolique, demeureront sans effet , ainsi que les jugemens qui ont pu être... | |
 | Jean Baptiste Pierre Jullien de Courcelles - 1824 - 524 sayfa
...arldiùonnel est joint au traité de paix avec l'Autriche ; il porte l'annulation des décrets rendus contre des sujets français ou réputés français , étant ou ayant été au service des puisances alliées. D'après les cinq articles additionnels , joints autraité avec la Grande-Bretagne... | |
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Apostolique, demeureront sans effet, ainsi que les jugements qui ont pu être rendus en exécution de ces décrets. Le présent article additionnel aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot au traité patent de ce jour; il sera... 
