 | François Charles L. Comte - 1817 - 770 sayfa
...renvoyant devant le tribunal de police correctionnelle . elle a méconnu les dispositions de l'article i28 du code d'instruction criminelle , qui veut que lorsque..., la loi lui offrait une voie pour faire réformer son ordonnance ; elle l'autorisait à y former opposition dans un délai de vingt-quatre heures ; mais,... | |
 | France. Cour de cassation - 1816 - 846 sayfa
...résulte aussi de l'article ia8-, qui est ainsi conçu: «Si les л juges (de la chambre du conseil) sont d'avis que le fait ne présente ni » crime, ni délit, ni 'contravention, ou qu'il n'existe aucune charge contre » l'inculpé, il sera déclaré (\vîiln'jr a pas lieu à poursuivre.... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 492 sayfa
...une absurde. » Elle nous conduirait à une antinomie; car, après avoir dit, par l'art. 128, que, si les juges sont d'avis que le fait ne présente ni crime, ni délit, ni contravention, ou qu'il n'existe aucune charge contre l'accusé, il sera déclaré qu'il n'ya pas lieu à poursuivre... | |
 | 1870 - 398 sayfa
...1856, qui prescrit au juge d'instruction de déclarer par ordonnance un non-lieu à suivre, « s'il est d'avis que le fait ne présente ni crime, ni délit, ni contravention, » ainsi que dans le cas où il est d'avis « qu'il n'existe aucune charge contre l'inculpé. » Si... | |
 | France - 1833 - 1464 sayfa
...préalablement' donnée au procureur du Roi, pour être par lui requis ce qu'il appartiendra. 128. Si les juges sont d'avis que le fait ne présente ni crime, ni délit, ni contravention, ou qu'il n'existe aucune charge contre l'inculpé , il sera déclaré qu'il n'ya pa$ lieu à poursuivre;... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 sayfa
...directe du prévenu devant le tribunal correctionnel dont il est parlé dans l'article 182. 128. Si les juges sont d'avis que le fait ne présente ni crime, ni délit , ni contravention , ou qu'il n'existe aucune charge contre l'inculpé, il sera déclaré qu'il n'ya pas lieu à poursuivre;... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 sayfa
...procureur du roi, pour être par lui requis ce qu'il appartiendra. (Code d'instr. crim.,art.127.) Si les juges sont d'avis que le fait ne présente ni crime, ni délit; ni contravention, ou qu'il n'existe aucune charge contre l'inculpé, il sera déclaré qu'il n'ya pas lieu à poursuivre;... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...préalablement donnée au procureur du Roi, pour être par lui requis ce qu'il appartiendra. 128. Si tio ou qu'il n'existe aucune charge contre l'inculpé, il sera déclaré qu'il n'ya pas lieu à poursuivre... | |
 | France - 1839 - 830 sayfa
...nication préalable donnée au procureur du roi, pour être par lui requis ce qu'il appartiendra. 128. Si les juges sont d'avis que le fait ne présente ni crime, ni délit, ni conlravention , ou qu'il n'existe aucune charge contre l'inculpé, il sera déclare qu'il n'ya pas... | |
 | Jean Marie Emmanuel Legraverend - 1839 - 1024 sayfa
...suivre, et indique la décision qu'ils ont à prendre dans les diverses hypothèses. Ainsi, lorsqu'ils sont d'avis que le fait ne présente ni crime, ni délit, ni contravention, ils doivent déclarer qu'il n'ya lieu à poursuivre, puisque le but des poursuites étant de faire... | |
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Si les juges sont d'avis que le fait ne présente ni crime, ni délit; ni contravention, ou qu'il n'existe aucune charge contre l'inculpé, il sera déclaré qu'il n'ya pas lieu à poursuivre; et si l'inculpé avait été arrêté, il sera mis en liberté. 
