Science Du Publiciste, Ou Traité Des Principes Élémentaires Du Droit Considéré Dans Ses Principals Divisions: Avec Des Notes Et Des Citations Tirées Des Auteurs Les Plus Célèbres, 8. ciltBossange, 1822 |
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22 frimaire actes adminis administrative affaires contentieuses agens autorité budget butions cassation Chambre chap Charte choses ci-dessus citoyens comité de législation comité du contentieux commerce commission comptabilité Conseil d'en-haut Conseil privé Conseil-d'État conseillers d'état Constitution constitutionnelle Consuls Cormenin Corps législatif décision décret déja délibération départemens département dépenses direction Directoire dispositions division doit doivent finances fonctions frimaire an VIII fructidor garanties Gouvernement Grand-Juge guerre Ibid institutions intendans intendant des finances intérêts judiciaire juges juridiction justice l'administration l'article l'autorité l'intérieur l'ordonnance l'organisation latives lois maires maîtres des requêtes manufactures marine matière membres ment ministère de l'intérieur ministérielle ministre secrétaire d'état monarchie monarchie constitutionnelle nationale nécessaire nistration nistre nivose nomination pouvoir Pouvoir judiciaire préfecture préfets prince principe projets de loi public publique réglemens réglement relatives Responsabilité royale royaume section seil sénatus-consulte sera seront service seul Sous-Ministère sous-préfets spécialité suiv surveillance tion titre traitemens tration tribunaux
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Sayfa 123 - Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires.
Sayfa 122 - C'est parmi les membres du Conseil d'État que sont toujours pris les orateurs chargés de porter la parole au nom du gouvernement devant le Corps législatif.
Sayfa 559 - Aucun' citoyen déjà employé au service de la République , ne pourra exercer ni concourir à l'exercice d'une autorité chargée de la surveillance médiate ou immédiate de leurs fonctions.
Sayfa 295 - ... il n'ya point de liberté, parce qu'on peut craindre que le même monarque ou le même Sénat ne fasse des lois tyranniques pour les exécuter tyranniquement. Il n'ya point encore de liberté si la puissance de juger n'est pas séparée de la puissance législative et de l'exécutrice. Si elle était jointe à la puissance législative, le pouvoir sur la vie et la liberté des citoyens serait arbitraire-; car le juge serait législateur. Si elle était jointe à la puissance exécutrice, le juge...
Sayfa 345 - Les administrations municipales sont subordonnées aux administrations de département, et cellesci aux ministres. En conséquence, les ministres peuvent annuler, chacun dans sa partie , les actes des administrations de département , et celles-ci les actes des administrations municipales , lorsque ces actes sont contraires aux lois ou aux ordres des autorités supérieures.
Sayfa 331 - ... 6° De transmettre au commissaire du Roi près le tribunal de cassation les pièces et mémoires concernant les affaires qui lui auront été déférées, et qui seront de...
Sayfa 521 - L'allégation d'un service emporte assurément la supposition que ce service sera fait , celui-là ; et non pas un autre ; ainsi les services, tels qu'ils sont exposés, sont les raisons, les causes, et les conditions des votes successifs de la Chambre, et la...
Sayfa 68 - Mais si , dans un état libre , la puissance législative ne doit pas avoir le droit d'arrêter la puissance exécutrice , elle a droit et doit avoir la faculté d'examiner de quelle manière les lois qu'elle a faites ont été exécutées...
Sayfa 168 - Il délibère sur les matières de haute administration , sur la législation administrative , sur tout ce qui tient à la police générale , à la sûreté du trône et du royaume et au maintien de l'autorité royale.
Sayfa 354 - L'un des ministres est spécialement chargé de l'administration du trésor public : il assure les recettes, ordonne les mouvements de fonds et les paiements autorisés par la loi. Il ne peut rien faire payer qu'en vertu, 1° d'une loi, et jusqu'à la concurrence des fonds qu'elle a déterminés pour un genre de dépenses ; 2° d'un arrêté du Gouvernement ; 3° d'un mandat signé par un ministre.