Le mariage devant les tribunaux ecclésiastiques: Procédure matrimoniale générale ...Librairie Religieuse H. Oudin, 1899 - 246 sayfa |
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Sayfa 28
... demande du mari , elle refusa de comparaître Le vicaire général , qui avait accepté les fonctions de juge , ne put déposer en justice . Son témoignage aurait eu cependant une grande importance pour réfuter les assertions contradictoires ...
... demande du mari , elle refusa de comparaître Le vicaire général , qui avait accepté les fonctions de juge , ne put déposer en justice . Son témoignage aurait eu cependant une grande importance pour réfuter les assertions contradictoires ...
Sayfa 35
... demande : « ut dispensatio concederetur a stricta obser- vantia totius formæ a Bened . XIV præscriptæ , ac maxime circa corporis ora- tricis inspectionem . Die 20 dec . 1887 rescriptum est : Vigore , etc ...... . pro gratia ...
... demande : « ut dispensatio concederetur a stricta obser- vantia totius formæ a Bened . XIV præscriptæ , ac maxime circa corporis ora- tricis inspectionem . Die 20 dec . 1887 rescriptum est : Vigore , etc ...... . pro gratia ...
Sayfa 40
... demande en nullité de mariage de Louis XII et de Jeanne de France . Clément VIII désigne un tribunal composé de trois membres , du cardinal de Joyeuse , de l'archevêque d'Arles et du nonce de Paris , qui prononce la nullité du mariage ...
... demande en nullité de mariage de Louis XII et de Jeanne de France . Clément VIII désigne un tribunal composé de trois membres , du cardinal de Joyeuse , de l'archevêque d'Arles et du nonce de Paris , qui prononce la nullité du mariage ...
Sayfa 42
... demande du juge ( 3 ) , mais le plus souvent à la requête des parties . L'instruction est toujours confiée à un tribunal diocésain . La Congrégation instruit très rarement les procès en entier ( 4 ) , bien que l'Auditeur et le ...
... demande du juge ( 3 ) , mais le plus souvent à la requête des parties . L'instruction est toujours confiée à un tribunal diocésain . La Congrégation instruit très rarement les procès en entier ( 4 ) , bien que l'Auditeur et le ...
Sayfa 47
... demande en nullité qui a des chances de succès . Il de- meure compétent pour instruire et prononcer la sentence ( 4 ) . - A II DUBIUM : « Liceatne sine speciali , et pro unâquàque vice , permis- sione S. Congregationis recipere ...
... demande en nullité qui a des chances de succès . Il de- meure compétent pour instruire et prononcer la sentence ( 4 ) . - A II DUBIUM : « Liceatne sine speciali , et pro unâquàque vice , permis- sione S. Congregationis recipere ...
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Sayfa 39 - Quibus omnibus, etiamsi, pro illorum sufficienti derogatione, de illis eorumque totis tenoribus, specialis, specifica, expressa et individua ac de verbo ad verbum, non autem per clausulas generales idem importantes, mentio seu quaevis alia expressio habenda aut aliqua alia exquisita forma ad hoc servanda foret...
Sayfa 414 - Auditores judicari et definiri debere, ac irritum et inane, si secus super his a quoquam quavis auctoritate scienter vel ignoranter contigerit attentari.
Sayfa 54 - Les époux pourront réciproquement demander le divorce pour excès, sévices ou injures graves, de l'un d'eux envers l'autre.
Sayfa 124 - L'époux au préjudice duquel a été contracté un second mariage, peut en demander la nullité, du vivant même de l'époux qui était engagé avec lui.
Sayfa 136 - Les époux divorcés ne pourront plus se réunir si l'un ou l'autre a, postérieurement au divorce, contracté un nouveau mariage suivi d'un second divorce. Au cas de réunion des époux, une nouvelle célébration du mariage sera nécessaire.
Sayfa 302 - Montpellier (24 septembre 1827) ont décidé que a l'obligation du secret continue d'exister dans le cas même où celui que les faits concernent et qui les a confiés en demande la révélation : car l'obligation prescrite par l'article 378 est établie dans un intérêt général, et ce n'est qu'à ce prix que des professions dont l'exercice importe à la société tout entière peuvent jouir de la confiance et de la considération nécessaires. » Mais par cela même la loi a dû infliger des...
Sayfa 46 - Quae in actis continentur nemini, nee ipsis quidem conjugibus eorumque Defensoribus erunt communicanda ante processus publicationem, uno excepto Defensore Matrimonii, cui libera semper et quandocumque erit actorum inspectio et examen. »Locus deinde erit defensionibus. Liberum etiam erit Defensori Matrimonii post processus publicationem novas probationes exquirere, cum agat favore Sacramenti, et numqüam bina sententia nullitatis conformis transeat in rem judicatam, ac reassumi causa possit etiam...
Sayfa 121 - Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué que par celui des deux époux qui a été induit en erreur.
Sayfa 221 - Dans le cas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux ne parleraient pas la même langue ou le même idiome, le président nommera...
Sayfa 38 - Demum volumus, ac decernimus, easdem praesentes literas semper firmas, validas, et efficaces existere, et fore suosque plenarios, et integros...