Le mariage devant les tribunaux ecclésiastiques: Procédure matrimoniale générale ...Librairie Religieuse H. Oudin, 1899 - 246 sayfa |
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Sayfa xi
... devant les Officialités diocésaines ou devant les Congré- gations romaines . En 1884 , on ne rencontre qu'une vieille affaire de Paris , qui traînait depuis quelques années . A partir de 1886 , les causes matrimoniales françaises ...
... devant les Officialités diocésaines ou devant les Congré- gations romaines . En 1884 , on ne rencontre qu'une vieille affaire de Paris , qui traînait depuis quelques années . A partir de 1886 , les causes matrimoniales françaises ...
Sayfa 22
... - ( 2 ) CONSTITUT . Romanus Pontifex . v kalend . sept . 1873 ; CoNC . TRID . Sess . 24 , cap . XVI . ( 3 ) Ibid . procès serait bien pressant qui ne pourrait attendre le dé- 22 LE MARIAGE DEVANT LES TRIBUNAUX ECCLÉSIASTIQUES.
... - ( 2 ) CONSTITUT . Romanus Pontifex . v kalend . sept . 1873 ; CoNC . TRID . Sess . 24 , cap . XVI . ( 3 ) Ibid . procès serait bien pressant qui ne pourrait attendre le dé- 22 LE MARIAGE DEVANT LES TRIBUNAUX ECCLÉSIASTIQUES.
Sayfa 26
... devant un autre tribunal un procès criminel ou civil impor- tant contre l'une des parties ; s'il est héritier présomptif , do- nataire , maître , tuteur , créancier , débiteur pour des sommes considérables de l'une des parties ; si l ...
... devant un autre tribunal un procès criminel ou civil impor- tant contre l'une des parties ; s'il est héritier présomptif , do- nataire , maître , tuteur , créancier , débiteur pour des sommes considérables de l'une des parties ; si l ...
Sık kullanılan terimler ve kelime öbekleri
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Popüler pasajlar
Sayfa 39 - Quibus omnibus, etiamsi, pro illorum sufficienti derogatione, de illis eorumque totis tenoribus, specialis, specifica, expressa et individua ac de verbo ad verbum, non autem per clausulas generales idem importantes, mentio seu quaevis alia expressio habenda aut aliqua alia exquisita forma ad hoc servanda foret...
Sayfa 414 - Auditores judicari et definiri debere, ac irritum et inane, si secus super his a quoquam quavis auctoritate scienter vel ignoranter contigerit attentari.
Sayfa 54 - Les époux pourront réciproquement demander le divorce pour excès, sévices ou injures graves, de l'un d'eux envers l'autre.
Sayfa 124 - L'époux au préjudice duquel a été contracté un second mariage, peut en demander la nullité, du vivant même de l'époux qui était engagé avec lui.
Sayfa 136 - Les époux divorcés ne pourront plus se réunir si l'un ou l'autre a, postérieurement au divorce, contracté un nouveau mariage suivi d'un second divorce. Au cas de réunion des époux, une nouvelle célébration du mariage sera nécessaire.
Sayfa 302 - Montpellier (24 septembre 1827) ont décidé que a l'obligation du secret continue d'exister dans le cas même où celui que les faits concernent et qui les a confiés en demande la révélation : car l'obligation prescrite par l'article 378 est établie dans un intérêt général, et ce n'est qu'à ce prix que des professions dont l'exercice importe à la société tout entière peuvent jouir de la confiance et de la considération nécessaires. » Mais par cela même la loi a dû infliger des...
Sayfa 46 - Quae in actis continentur nemini, nee ipsis quidem conjugibus eorumque Defensoribus erunt communicanda ante processus publicationem, uno excepto Defensore Matrimonii, cui libera semper et quandocumque erit actorum inspectio et examen. »Locus deinde erit defensionibus. Liberum etiam erit Defensori Matrimonii post processus publicationem novas probationes exquirere, cum agat favore Sacramenti, et numqüam bina sententia nullitatis conformis transeat in rem judicatam, ac reassumi causa possit etiam...
Sayfa 121 - Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué que par celui des deux époux qui a été induit en erreur.
Sayfa 221 - Dans le cas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux ne parleraient pas la même langue ou le même idiome, le président nommera...
Sayfa 38 - Demum volumus, ac decernimus, easdem praesentes literas semper firmas, validas, et efficaces existere, et fore suosque plenarios, et integros...