Le mariage devant les tribunaux ecclésiastiques: Procédure matrimoniale générale ...Librairie Religieuse H. Oudin, 1899 - 246 sayfa |
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Sayfa xiv
... ment sur des expertises médicales . Viennent ensuite les . causes de nullité pour crainte et violence , puis pour clan- destinité . Les autres sont assez rares . Des chiffres précédents il ressort qu'un certain nombre d'évêques ont déjà ...
... ment sur des expertises médicales . Viennent ensuite les . causes de nullité pour crainte et violence , puis pour clan- destinité . Les autres sont assez rares . Des chiffres précédents il ressort qu'un certain nombre d'évêques ont déjà ...
Sayfa 12
... ment précise le lieu des séances , elle fixe positivement le temps où le tribunal doit suspendre toute fonction judi- ciaire ( 4 ) . Les jours fériés , c'est - à - dire les dimanches et fêtes de précepte , elle interdit de prêter ...
... ment précise le lieu des séances , elle fixe positivement le temps où le tribunal doit suspendre toute fonction judi- ciaire ( 4 ) . Les jours fériés , c'est - à - dire les dimanches et fêtes de précepte , elle interdit de prêter ...
Sayfa 23
... ment de la translation faite en consistoire , ou plutôt , au moment de la noti- fication officielle de cette translation ; toutefois , le S. Siège maintient le plus souvent à l'évêque ainsi transféré , à titre d'administrateur ...
... ment de la translation faite en consistoire , ou plutôt , au moment de la noti- fication officielle de cette translation ; toutefois , le S. Siège maintient le plus souvent à l'évêque ainsi transféré , à titre d'administrateur ...
Sayfa 24
... ment on délégue le vicaire général ou l'official . Mais il est permis de choisir tout autre clerc séculier ( 1 ) , âgé de vingt- cinq ans révolus ( 2 ) . La coutume requiert la prêtrise . - 29. Ordinaire ou délégué , le juge sera exempt ...
... ment on délégue le vicaire général ou l'official . Mais il est permis de choisir tout autre clerc séculier ( 1 ) , âgé de vingt- cinq ans révolus ( 2 ) . La coutume requiert la prêtrise . - 29. Ordinaire ou délégué , le juge sera exempt ...
Sayfa 31
... ment proprement dit , de crainte de s'attirer les remontrances de la Congrégation . Il formule son votum qu'il annexe aux pièces de l'enquête judiciaire expédiées à Rome ( 3 ) . ( 1 ) INSTRUCT . S. C. C. 1840 , § Procedendum etiam ...
... ment proprement dit , de crainte de s'attirer les remontrances de la Congrégation . Il formule son votum qu'il annexe aux pièces de l'enquête judiciaire expédiées à Rome ( 3 ) . ( 1 ) INSTRUCT . S. C. C. 1840 , § Procedendum etiam ...
Sık kullanılan terimler ve kelime öbekleri
acta actes assesseurs atque AUSTR autem BURDIGALEN canonique capacité juridique casu causæ causam causes de nullité causes matrimoniales citation civil compétence Congrégation du Concile Congrégations romaines conjugis contumace coram curies diocésaines déc décret défenseur du lien defensore matrimonii délégation délégué demandeur dépositions diocésain diocèse Disp Dispensat dispensationis dispense documentum Ecclesiæ ecclésiastiques ejus eorum époux erit erunt etiam etsi ex capite ex officio extrajudiciaire facta fuerit Gasparri GLOSSA greffier hæc hujusmodi impedimenti infra INSTRUCT inter interrogatoires judex judice judiciaire juge jure juxta l'évêque l'instruction l'Officialité l'Ordinaire matri Matrim membres du tribunal miseratione mulieris nisi non-consommation nullitate OFFIC Officialités parochi possit potest procès processus quæ quam quatenus quibus quoad quod récusation Reiffenstuel revalidation Saint-Office Schmalzgrueber sentence sententia sententiam septima manus serment sive Souverain Pontife sunt super supra tamen témoins testes testium tion utrum validité vero vicaire général
Popüler pasajlar
Sayfa 39 - Quibus omnibus, etiamsi, pro illorum sufficienti derogatione, de illis eorumque totis tenoribus, specialis, specifica, expressa et individua ac de verbo ad verbum, non autem per clausulas generales idem importantes, mentio seu quaevis alia expressio habenda aut aliqua alia exquisita forma ad hoc servanda foret...
Sayfa 414 - Auditores judicari et definiri debere, ac irritum et inane, si secus super his a quoquam quavis auctoritate scienter vel ignoranter contigerit attentari.
Sayfa 54 - Les époux pourront réciproquement demander le divorce pour excès, sévices ou injures graves, de l'un d'eux envers l'autre.
Sayfa 124 - L'époux au préjudice duquel a été contracté un second mariage, peut en demander la nullité, du vivant même de l'époux qui était engagé avec lui.
Sayfa 136 - Les époux divorcés ne pourront plus se réunir si l'un ou l'autre a, postérieurement au divorce, contracté un nouveau mariage suivi d'un second divorce. Au cas de réunion des époux, une nouvelle célébration du mariage sera nécessaire.
Sayfa 302 - Montpellier (24 septembre 1827) ont décidé que a l'obligation du secret continue d'exister dans le cas même où celui que les faits concernent et qui les a confiés en demande la révélation : car l'obligation prescrite par l'article 378 est établie dans un intérêt général, et ce n'est qu'à ce prix que des professions dont l'exercice importe à la société tout entière peuvent jouir de la confiance et de la considération nécessaires. » Mais par cela même la loi a dû infliger des...
Sayfa 46 - Quae in actis continentur nemini, nee ipsis quidem conjugibus eorumque Defensoribus erunt communicanda ante processus publicationem, uno excepto Defensore Matrimonii, cui libera semper et quandocumque erit actorum inspectio et examen. »Locus deinde erit defensionibus. Liberum etiam erit Defensori Matrimonii post processus publicationem novas probationes exquirere, cum agat favore Sacramenti, et numqüam bina sententia nullitatis conformis transeat in rem judicatam, ac reassumi causa possit etiam...
Sayfa 121 - Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué que par celui des deux époux qui a été induit en erreur.
Sayfa 221 - Dans le cas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux ne parleraient pas la même langue ou le même idiome, le président nommera...
Sayfa 38 - Demum volumus, ac decernimus, easdem praesentes literas semper firmas, validas, et efficaces existere, et fore suosque plenarios, et integros...