Le mariage devant les tribunaux ecclésiastiques: Procédure matrimoniale générale ...Librairie Religieuse H. Oudin, 1899 - 246 sayfa |
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Sayfa 14
... s'il n'est suivi de la cita- tion ( 4 ) . - 20. Au contraire , le tribunal subdélégué conserve ses pouvoirs , re integra , si , le Pape demeurant en vie , l'Ordi- naire diocésain spécialement délégué vient à disparaître après les ...
... s'il n'est suivi de la cita- tion ( 4 ) . - 20. Au contraire , le tribunal subdélégué conserve ses pouvoirs , re integra , si , le Pape demeurant en vie , l'Ordi- naire diocésain spécialement délégué vient à disparaître après les ...
Sayfa 22
... s'il y en a un , ou bien le Chapitre , puis le vicaire capitulaire ont titre de juges ordinaires . Les pouvoirs du Chapitre commencent aussitôt que la nouvelle certaine de la démission , translation , déposition ou mort de l'évêque ou ...
... s'il y en a un , ou bien le Chapitre , puis le vicaire capitulaire ont titre de juges ordinaires . Les pouvoirs du Chapitre commencent aussitôt que la nouvelle certaine de la démission , translation , déposition ou mort de l'évêque ou ...
Sayfa 23
... s'il était exilé , jeté en prison , on ne devrait pas regarder le siège comme vacant , car le prélat peut alors gouverner son Eglise par le moyen de son vicaire général . Cette conclusion résulte d'une déclaration de la S. Con ...
... s'il était exilé , jeté en prison , on ne devrait pas regarder le siège comme vacant , car le prélat peut alors gouverner son Eglise par le moyen de son vicaire général . Cette conclusion résulte d'une déclaration de la S. Con ...
Sayfa 25
... rectos hominum pervertere sensus . » CONSTITUT . Dei miser . : « In posterum causæ nonnisi personis .. , necessariæ probitatis , spectatæque fidei munitis præsidio committentur . » > 1 ° S'il a été témoin , avocat , procureur DU JUGE 25.
... rectos hominum pervertere sensus . » CONSTITUT . Dei miser . : « In posterum causæ nonnisi personis .. , necessariæ probitatis , spectatæque fidei munitis præsidio committentur . » > 1 ° S'il a été témoin , avocat , procureur DU JUGE 25.
Sayfa 26
... S'il a un intérêt personnel engagé dans le débat ; s'il soutient présentement ou s'il a soutenu depuis peu de temps devant un autre tribunal un procès criminel ou civil impor- tant contre l'une des parties ; s'il est héritier présomptif ...
... S'il a un intérêt personnel engagé dans le débat ; s'il soutient présentement ou s'il a soutenu depuis peu de temps devant un autre tribunal un procès criminel ou civil impor- tant contre l'une des parties ; s'il est héritier présomptif ...
Sık kullanılan terimler ve kelime öbekleri
acta actes assesseurs atque AUSTR autem BURDIGALEN canonique capacité juridique casu causæ causam causes de nullité causes matrimoniales citation civil compétence Congrégation du Concile Congrégations romaines conjugis contumace coram curies diocésaines déc décret défenseur du lien defensore matrimonii délégation délégué demandeur dépositions diocésain diocèse Disp Dispensat dispensationis dispense documentum Ecclesiæ ecclésiastiques ejus eorum époux erit erunt etiam etsi ex capite ex officio extrajudiciaire facta fuerit Gasparri GLOSSA greffier hæc hujusmodi impedimenti infra INSTRUCT inter interrogatoires judex judice judiciaire juge jure juxta l'évêque l'instruction l'Officialité l'Ordinaire matri Matrim membres du tribunal miseratione mulieris nisi non-consommation nullitate OFFIC Officialités parochi possit potest procès processus quæ quam quatenus quibus quoad quod récusation Reiffenstuel revalidation Saint-Office Schmalzgrueber sentence sententia sententiam septima manus serment sive Souverain Pontife sunt super supra tamen témoins testes testium tion utrum validité vero vicaire général
Popüler pasajlar
Sayfa 39 - Quibus omnibus, etiamsi, pro illorum sufficienti derogatione, de illis eorumque totis tenoribus, specialis, specifica, expressa et individua ac de verbo ad verbum, non autem per clausulas generales idem importantes, mentio seu quaevis alia expressio habenda aut aliqua alia exquisita forma ad hoc servanda foret...
Sayfa 414 - Auditores judicari et definiri debere, ac irritum et inane, si secus super his a quoquam quavis auctoritate scienter vel ignoranter contigerit attentari.
Sayfa 54 - Les époux pourront réciproquement demander le divorce pour excès, sévices ou injures graves, de l'un d'eux envers l'autre.
Sayfa 124 - L'époux au préjudice duquel a été contracté un second mariage, peut en demander la nullité, du vivant même de l'époux qui était engagé avec lui.
Sayfa 136 - Les époux divorcés ne pourront plus se réunir si l'un ou l'autre a, postérieurement au divorce, contracté un nouveau mariage suivi d'un second divorce. Au cas de réunion des époux, une nouvelle célébration du mariage sera nécessaire.
Sayfa 302 - Montpellier (24 septembre 1827) ont décidé que a l'obligation du secret continue d'exister dans le cas même où celui que les faits concernent et qui les a confiés en demande la révélation : car l'obligation prescrite par l'article 378 est établie dans un intérêt général, et ce n'est qu'à ce prix que des professions dont l'exercice importe à la société tout entière peuvent jouir de la confiance et de la considération nécessaires. » Mais par cela même la loi a dû infliger des...
Sayfa 46 - Quae in actis continentur nemini, nee ipsis quidem conjugibus eorumque Defensoribus erunt communicanda ante processus publicationem, uno excepto Defensore Matrimonii, cui libera semper et quandocumque erit actorum inspectio et examen. »Locus deinde erit defensionibus. Liberum etiam erit Defensori Matrimonii post processus publicationem novas probationes exquirere, cum agat favore Sacramenti, et numqüam bina sententia nullitatis conformis transeat in rem judicatam, ac reassumi causa possit etiam...
Sayfa 121 - Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué que par celui des deux époux qui a été induit en erreur.
Sayfa 221 - Dans le cas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux ne parleraient pas la même langue ou le même idiome, le président nommera...
Sayfa 38 - Demum volumus, ac decernimus, easdem praesentes literas semper firmas, validas, et efficaces existere, et fore suosque plenarios, et integros...