Le mariage devant les tribunaux ecclésiastiques: Procédure matrimoniale générale ...Librairie Religieuse H. Oudin, 1899 - 246 sayfa |
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Sayfa xii
... sentence unique des tri- bunaux diocésains dont les décisions ne sont pas publiées . Ces causes matrimoniales appartiennent à deux caté- gories d'actions . Les unes sont des demandes de dispense pour mariage non consommé , envoyées ...
... sentence unique des tri- bunaux diocésains dont les décisions ne sont pas publiées . Ces causes matrimoniales appartiennent à deux caté- gories d'actions . Les unes sont des demandes de dispense pour mariage non consommé , envoyées ...
Sayfa 5
... sentence , il semble plus rationnel de ne pas lais- ser à un seul juge la responsabilité d'une décision aussi grave ( 1 ) . Il est souvent très utile aux juges surchargés de travail , comme la plupart des vicaires généraux en France ...
... sentence , il semble plus rationnel de ne pas lais- ser à un seul juge la responsabilité d'une décision aussi grave ( 1 ) . Il est souvent très utile aux juges surchargés de travail , comme la plupart des vicaires généraux en France ...
Sayfa 8
... sentence inclusivement . Bien plus , l'intimation ultérieure ne suffirait pas à revalider des actes ainsi frappés de nullité ; il faudrait reprendre l'action à son origine , c'est - à - dire à la citation ( 4 ) . - rait ses droits en ...
... sentence inclusivement . Bien plus , l'intimation ultérieure ne suffirait pas à revalider des actes ainsi frappés de nullité ; il faudrait reprendre l'action à son origine , c'est - à - dire à la citation ( 4 ) . - rait ses droits en ...
Sayfa 10
... sentence . In STRIGONIEN . Dispensat . matr . , 12 sept . 1896. In MILETEN . Dispens . , 12 sept . 1891. - Cf. infra , n . 56 . - més ( 1 ) . Tout changement qui survient au 10 LE MARIAGE DEVANT LES TRIBUNAUX ECCLÉSIASTIQUES.
... sentence . In STRIGONIEN . Dispensat . matr . , 12 sept . 1896. In MILETEN . Dispens . , 12 sept . 1891. - Cf. infra , n . 56 . - més ( 1 ) . Tout changement qui survient au 10 LE MARIAGE DEVANT LES TRIBUNAUX ECCLÉSIASTIQUES.
Sayfa 19
... sentence de la Congrégation du Concile est négative , et le procès déclaré nul parce qu'on n'avait pas nommé de défenseur du lien . Les époux se repré- sentent plus tard devant l'archevêque qui , cette fois , établit le tribunal ...
... sentence de la Congrégation du Concile est négative , et le procès déclaré nul parce qu'on n'avait pas nommé de défenseur du lien . Les époux se repré- sentent plus tard devant l'archevêque qui , cette fois , établit le tribunal ...
Sýk kullanýlan terimler ve kelime öbekleri
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Popüler pasajlar
Sayfa 39 - Quibus omnibus, etiamsi, pro illorum sufficienti derogatione, de illis eorumque totis tenoribus, specialis, specifica, expressa et individua ac de verbo ad verbum, non autem per clausulas generales idem importantes, mentio seu quaevis alia expressio habenda aut aliqua alia exquisita forma ad hoc servanda foret...
Sayfa 414 - Auditores judicari et definiri debere, ac irritum et inane, si secus super his a quoquam quavis auctoritate scienter vel ignoranter contigerit attentari.
Sayfa 54 - Les époux pourront réciproquement demander le divorce pour excès, sévices ou injures graves, de l'un d'eux envers l'autre.
Sayfa 124 - L'époux au préjudice duquel a été contracté un second mariage, peut en demander la nullité, du vivant même de l'époux qui était engagé avec lui.
Sayfa 136 - Les époux divorcés ne pourront plus se réunir si l'un ou l'autre a, postérieurement au divorce, contracté un nouveau mariage suivi d'un second divorce. Au cas de réunion des époux, une nouvelle célébration du mariage sera nécessaire.
Sayfa 302 - Montpellier (24 septembre 1827) ont décidé que a l'obligation du secret continue d'exister dans le cas même où celui que les faits concernent et qui les a confiés en demande la révélation : car l'obligation prescrite par l'article 378 est établie dans un intérêt général, et ce n'est qu'à ce prix que des professions dont l'exercice importe à la société tout entière peuvent jouir de la confiance et de la considération nécessaires. » Mais par cela même la loi a dû infliger des...
Sayfa 46 - Quae in actis continentur nemini, nee ipsis quidem conjugibus eorumque Defensoribus erunt communicanda ante processus publicationem, uno excepto Defensore Matrimonii, cui libera semper et quandocumque erit actorum inspectio et examen. »Locus deinde erit defensionibus. Liberum etiam erit Defensori Matrimonii post processus publicationem novas probationes exquirere, cum agat favore Sacramenti, et numqüam bina sententia nullitatis conformis transeat in rem judicatam, ac reassumi causa possit etiam...
Sayfa 121 - Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué que par celui des deux époux qui a été induit en erreur.
Sayfa 221 - Dans le cas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux ne parleraient pas la même langue ou le même idiome, le président nommera...
Sayfa 38 - Demum volumus, ac decernimus, easdem praesentes literas semper firmas, validas, et efficaces existere, et fore suosque plenarios, et integros...