| Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 sayfa
...contracter un second mariage avant la dissolution du premier. « Par l'art. 188: « que l'époux au préjudice duquel a été contracté un second mariage , peut en demander la nullité du vivant même de l'époux qui était engagé avec lui. • Et par l'art. 189 : « que si les nouveaux époux... | |
| France - 1807 - 592 sayfa
...NUMÉRO I." Du Cas où la validité du premier Mariage n'est pas contestée. ARTICLE 188. L'ÉPOUX au préjudice duquel a été contracté un second mariage, peut en demander la nullité , du vivant même de t'époux qui étoit engagé avec lui. « IL ne faudroit pas ranger dans la classe des collatérau^... | |
| France statutes - 1807 - 656 sayfa
...mais lorsqu'ils y ont un intérêt né et actuel , 187. Nullité de mariage. Comment l'époux , au préjudice duquel a été contracté un second mariage, peut en demander la nullité, 188. — -Lorsque It'finouveaT.n; époux, donllemnrîage est attaqué par un époux qui se dit engagé... | |
| France - 1810 - 1318 sayfa
...vivant des deux époux, mais seulement lorsqu'ils y ont цп intérêt né et actuel. 188. L'époux au préjudice duquel a été contracté un second mariage , peut en demander la nullité , du vivant même de l'époux qui était engagé atec lui. 189. Si les nouveaux époux opposent la nullité du... | |
| P. Antoine Fenet - 1828 - 584 sayfa
...époux , mais seulement lorsqu'ils y ont un intérêt « né et actuel. » iss Art. 39, « L'époux au préjudice duquel a été contracté « un second mariage peut en demander la nullité , du vivant « même de l'époux qui était engagé avec lui. » IK.J Art. ,j0. « Si les nouveaux époux opposent... | |
| 1829 - 770 sayfa
...absens de crimine foris comraisso puniri debeat (4). Sed ( i ) Vid. С. С. ¿rt. 488. „ L'époux, au préjudice duquel a été contracté un second mariage, peut en de„mander la nullité du vivant même de l'époux, qui était engagé avec lui:" videtur autem dicendum, taie matriraonium omnes effectue... | |
| Duquénel - 1834 - 706 sayfa
...vivant des deux époux, mais seulement lorsqu'ils y ont un intérêt né et actuel. 188. L'époux au préjudice duquel a été contracté un second mariage peut en demander la nullité , du vivant même de l'époux qui était engagé avec lui. 189. Si les nouveaux époux opposent la nullité du... | |
| Élouin (M.) - 1835 - 808 sayfa
...époux , mais seulement lorsqu'ils y ont un intérêt né et actuel. (Idem, art. 187.) L'époux au préjudice duquel a été [contracté un second mariage peut en demander la nullité du vivant même de l'époux qui était engagé avec lui. (Idem, art. 188.) Quiconque étant engagé dans les... | |
| Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...Civ. 147. On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. 188. L'époux, au T 4n '[ " ® Â 1 C@ 2 tt1q 0 ]1 kǚ7B L} sq O Ql d;k }7 D b {* q même de l'époux qui était engagé avec lui. 189. Si les nouveaux époux opposent la nullité du... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 sayfa
...du mariage, pour disputer aux enfant* qui eu sont issus les droits de succession. 188. L'époux au préjudice duquel a été contracté un second mariage, peut en demander la nullité, du vivant même de l'époux qui était engagé avec lui. 189. Si les nouveaux époux opposent la nullité du... | |
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