 | Westphalia (Kingdom). - 1809 - 716 sayfa
...peine de nullité', un interprète âge' de vingt- cinq ans au moins, et lui fera, sous la même peine, prêter serment de traduire fidèlement les discours à transmettre entre ceux qui pailent des langages différents. L'accuse' et le Procureur ge'ne'ral pourront re'cuser l'interprète,... | |
 | France - 1813 - 618 sayfa
...peine de nullité , nn interprète âgé de vingt-un ans au moins, et lui fera , sous la même peine, prêter serment de traduire fidèlement les discours...à transmettre entre ceux qui parlent des langages différens. « L'accusé et le procureur général pourront ré« cuser l'interprète, en motivant... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...interprète âgé de vingt-un ans au moins, et lui fera prêter, à peine de nullité, sous la même peine, serment de traduire fidèlement les discours à transmettre entre ceux qui parlent des langages différens. L'accusé et le procureur général pourront récuser l'interprète, en motivant leur récusation.... | |
 | 1826 - 876 sayfa
...tout interprète nommé conformément aux dispositions de cet article, doit, sous peine de nullité, prêter serment de traduire fidèlement les discours à transmettre entre ceux qui parlent des langues différentes; — Attendu que, dans le fait, il n'est point établi que le sieur Bdswer, nommé,... | |
 | Haiti - 1826 - 132 sayfa
...T;.i;tita âgé de vi.igt et un ans au moins, et lui î-'ia, sous la même peino , prèi.^r serin- ;it de traduire fidèlement les discours à 'transmettre entre ceux qui parlent des langages diîïtrens. L'accusé et le cooimissaire du gou vernira r;?:t pourront récuser l'interprète , en... | |
 | 1883 - 380 sayfa
...peine de nullité, un interprète âgé de vingt-un ans au moins, et lui fera, sous la même peine, prêter serment de traduire fidèlement les discours...transmettre entre ceux qui parlent des langages différents. L'accusé et le procureur général pourront récuser l'interprète, en motivant leur récusation.... | |
 | 1830 - 772 sayfa
...idiome, le président rommera d'office un interprète âgé de vingt-tin ans au moins, et lui fera prêter serment de traduire fidèlement les discours...à transmettre entre ceux qui parlent des langages différens. L'accusé et le procureur général pourront récuser l'interprète , en motivant leur... | |
 | France - 1835 - 652 sayfa
...interprète âgé de vingtun ans au moins , et lui fera prêter, à peine de nullité, sous la même peine, serment de traduire fidèlement les discours à transmettre entre ceux qui parlent des langages différens. L'accusé et le procureur général pourront récuser l'interprète , eu motivant leur... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...peine de nullité, un interprète âgé de vingt-un ans au moins , et lui fera , sous la même peine, ~ )~ diiféreiis. — L'accusé et le procureur général pourront récuser l'interprète, en motivant leur... | |
 | Jean Marie Emmanuel Legraverend - 1839 - 1024 sayfa
...nul/Не, un interprète âgé de vingt et un ans au moins (2), et lui faire, sous la même peine , prêter serment de traduire fidèlement les discours...transmettre entre ceux qui parlent des langages différents (art. 332, C. crim.) (3). La nomination d'un interprète est tellement nécessaire, et la règle qui... | |
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Dans le cas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux ne parleraient pas la même langue ou le même idiome, le président nommera... 
