 | France - 1807 - 592 sayfa
...de l'une d'elles. ARTICLE 18o. LE mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux , ou de l'un d'eux , ne peut être attaqué que par les époux , ou par celui des deux dont le consentement H'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu errcur'dans la personne , le mariage... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 sayfa
...189.) Voyez Absent. Mariage. Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux , ne peut être attaqué que par les époux , ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...en nullité de Mariage. 180. Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux , ou par celui des. deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage... | |
 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 sayfa
...jugée préalablement. •, G1. Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux ou de l'un d'eux , ne peut être attaqué que par les époux , ou par celai des deux époux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 584 sayfa
...L'article i" est ainsi concu : « Le4mariage qui a été contracté sans le consentement libre « des deux époux , ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que « par les époux , ou par celui des deux dont le consentement < a été forcé , si ces époux ou cet époux étaient majeurs. » M.... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 sayfa
...nullité de mariage. ART. 180. Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...MARIAGE (Nullité"). C. Civ. 180. Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux r d des denx dont le consentement n'a pas été libre. — Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 sayfa
...ratification des parties. 180. Le mariage qui ;i été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux , ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. — Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le... | |
 | 1841 - 850 sayfa
...nullité de mariage. ARTICLE 180. Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux , ou de l'un d'eux , ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne , le mariage... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 sayfa
...EN MI 1,111! DE MARIAGE. 180. Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux - -` - des deux dont le consentement n'a pas été libre. C. 146, 18.1. — P. 354 à 357. Lorsqu'il va eu... | |
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Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage... 
