Journal des faillites et des liquidations judiciaires françaises et étrangères: revue de jurisprudence, de doctrine et de législation ...Henry Defert, Jules Genets, Armand Mercier, Albert Pujol, André René Defert L.Larose et Forcel, 1888 |
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Sayfa 445 - Ce devoir a dicté la disposition de l'article 19 de la loi du 17 avril 1832 sur la contrainte par corps...
Sayfa 547 - Art. 9.— Dans les trois jours du jugement, le greffier informe les créanciers, par lettres et par insertions dans les journaux, de l'ouverture de la liquidation judiciaire et les convoque à se réunir, dans un délai qui ne peut excéder quinze jours, dans une des salles du tribunal, pour examiner la situation du débiteur. Le jour de la réunion est fixé par le juge-commissaire.
Sayfa 388 - Le jugement déclaratif de faillite arrête, à l'égard de la masse seulement, le cours des intérêts de toute créance non garantie par un privilège, par un nantissement ou par une hypothèque.
Sayfa 638 - En cas de faillite du souscripteur d'un billet à ordre, de l'accepteur d'une lettre de change ou du tireur à défaut d'acceptation, les autres obligés seront tenus de donner caution pour le paiement à l'échéance, s'ils n'aiment mieux payer immédiatement.
Sayfa 336 - Tout receveur, dépositaire ou administrateur de caisses ou de deniers publics, entre les mains duquel il existera une saisie-arrêt ou opposition sur une partie prenante, ne pourra vider ses mains sans le consentement des parties intéressées, ou sans y être autorisé par justice.
Sayfa 19 - Lorsque cet apport consiste en un corps certain et que la société en est évincée, l'associé en est garant envers la société, de la même manière qu'un vendeur l'est envers son acheteur.
Sayfa 686 - L'article 463 du Code pénal peut être appliqué aux délits prévus par la présente loi. Art. 13. Les délinquants peuvent en outre être privés du droit de participer aux élections des Tribunaux et des Chambres de commerce, des Chambres consultatives des arts et manufactures et des Conseils de prud'hommes, pendant un temps qui n'excédera pas dix ans.
Sayfa 213 - LA COUR, — Adoptant les motifs qui ont déterminé les premiers juges; Considérant...
Sayfa 478 - La femme qui s'oblige solidairement avec son mari pour les affaires de la communauté ou du mari, n'est réputée, à l'égard de celui-ci, s'être obligée que comme caution; elle doit être indemnisée de l'obligation qu'elle a contractée.
Sayfa 599 - Si le débiteur a dissimulé ou exagéré l'actif ou le passif, omis sciemment le nom d'un ou de plusieurs créanciers, ou commis une fraude quelconque, le tout sans préjudice des poursuites du ministère public ; 3° Dans...