Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence, 2. ciltF.F. Patrio, 1857 |
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13 juin 1er mars 21 août 25 avril 7 août acte Adrien Harel Alauzet août arrêt avril Cass cessation de paiements chef civile Code commandants commissaires compétence concordat condamnation Conf Conseil d'Etat conseil de discipline conseil de recensement conséquence constate constitue correctionnelle Correspondance sous bandes Cour d'assises Cour de cassation créancier crim débiteur déc décision déclaration Décr décret délit demande Demolombe directeur disposition doit domicile failli faillite faux femme fév forestier garde nationale gendarmerie gendarmerie mobile général greffier huissiers hypothécaire hypothèque impériale inscription inspecteurs janv juge de paix jugement par défaut juil jurés l'administration l'appel l'arrêt l'art l'hypothèque légale l'inscription légataire légion lettre de change maire Marc Deffaux Massé et Vergé ment militaires ministre motifs nullité officiers Orléans paiement police précité préfet prescription président prévenu proc procès-verbal prononcée résulte Sect service seulement spéciale statuer subrogation suiv syndics tiers tion tribunal de commerce Zachariæ
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Sayfa 338 - Vous avez manqué à l'honneur ; je déclare, au nom de la Légion, que vous avez cessé d'en être membre.
Sayfa 174 - ... devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté, le tout sous peine de nullité.
Sayfa 345 - Si néanmoins, dans le cas des articles 194 et 195, il existe des enfants issus de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de célébration, toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite par l'acte de naissance.
Sayfa 152 - Pour un bataillon : du chef de bataillon , président, et du capitaine de chacune des compagnies qui le composent : le capitaine peut se faire suppléer par son sergent-major. Provisoirement, et jusqu'à nomination aux grades, il est composé de trois membres par compagnie, et de neuf membres par bataillon, désignés par le préfet ou sous-préfet.
Sayfa 331 - Dans toutes les causes, excepté celles où il y aurait péril en la demeure et celles dans lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton ou des cantons de la même ville, le juge de paix pourra interdire aux huissiers de sa résidence de donner aucune citation en justice, sans qu'au préalable il ait appelé, sans frais, les parties devant lui.
Sayfa 284 - ... les pièces d'instruction, le procès-verbal constatant le corps du délit, et un état des pièces servant à conviction, seront transmis sans...
Sayfa 264 - Après la mort d'un individu, les actes par lui faits ne pourront être attaqués pour cause de démence, qu'autant que son interdiction aurait été prononcée ou provoquée avant son décès, à moins que la preuve de la démence ne résulte de l'acte même qui est attaqué.
Sayfa 199 - Ils prononcent sur l'appel des jugements rendus en premier ressort par les juges de paix; ils connaissent en premier et dernier ressort, de toutes affaires personnelles et mobilières jusqu'à la valeur de 1,300 fr.