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Kitaplar Dans toutes les causes, excepté celles où il y aurait péril en la demeure et celles... ile ilgili
" Dans toutes les causes, excepté celles où il y aurait péril en la demeure et celles dans lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton ou des cantons de la même ville, le juge de paix pourra interdire aux huissiers de sa résidence de... "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Sayfa 331
1857
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Bulletin des lois de la République française, 553-582. sayýlar

France - 1838
...audienciere. ARTICLE 17. Dans toutes les causes , excepté celles où il y aurait péril en la demeure et celles dans lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton ou des cantcns de la même ville, le juge de paix pourra interdire aux huissiers de sa résidence de donner...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1840
...audienciers. Art. 17. Dans toutes les causes , excepté celles où il y aurait péril en la demeure et relies dans lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton ou des cantons de la même ville, le juge de paix pourra interdire aux huissiers de sa résidence de donner aucune citation en justice...
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Bulletin des lois

France - 1838
...audienciers. ARTICLE 17. Dans toutes les causes, excepté celles où il y aurait péri! en In demeure et celles dans lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton ou des cantons de la même ville, le juge de paix pourra interdire aux huissiers de sa résidence de donner aucune citation en juslice,...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant ..., 3-4. ciltler

1838
...huissiers audienciers. 17. Dans toutes les causes, excepte' celles où il y aurait péril en la demeure et celles dans lesquelles le défendeur serait domicilié...hors du canton ou des cantons de la même .ville, le juge de paix pourra interdire aux huissiers de sa résidence de donner aucune citation en justice...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., 54. cilt

1838
...17. — Dans tontes les causes, excepté celles où il y aurait péril en la demeure, et celles clans lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton ou des cantons de la même ville, le juge de paix pourra interdire aux huissiers de sa résidence de donner aucune citation en justice,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839
...huissiers aadienciers (1). 17. Dans toutes les causes, excepté celles où il y aurait péril en la demeure et celles dans lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton ou des cantons de la même ville, le juge de paix pourra inter «elui où ils prononcent par voie générale Kl réglementaire. Je crois...
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Commentaire des lois des 25 mai et 11 avril 1838: relatives aux justices de ...

Victor Foucher - 1839 - 659 sayfa
...formulait ainsi : « Dans toutes les causes , excepte' celles où il y » aura péril en la demeure , et celles dans lesquelles » le défendeur serait...domicilié hors du canton ou des • " cantons de la ville, il ne pourra être donné au» cune citation sans qu'au préalable il ait été expédié »...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, 3. cilt

Yonne (France) - 1839
...audienciers. ART. 17. Dans toutes les causes , excepté celles où il y aurait péril en la demeure et celles dans lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton ou des cantons delà même ville . le juge de paix pourra interdire aux huissiers de sa résidence de donner aucune...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 sayfa
...huissiers audienciers. 17. Dans toutes les causes, excepté celles où il y aurait péril en la demeure 9 , le juge de paix pourra interdire aux huissiers de sa résidence de donner aucune citation en justice,...
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Annuaire historique universel, 21. cilt

1840
...audienciers. Art. 17. Dans toutes les causes , excepté celles où il y aurait péril en la demeure et ceiles dans lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton ou des cantons de la même ville, le juge de paix pourra interdire aux huissiers de sa résidence de donr.er aucune citation en justice...
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