 | France - 1838 - 1116 sayfa
...audienciere. ARTICLE 17. Dans toutes les causes , excepté celles où il y aurait péril en la demeure et celles dans lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton ou des cantcns de la même ville, le juge de paix pourra interdire aux huissiers de sa résidence de donner... | |
 | 1840 - 882 sayfa
...audienciers. Art. 17. Dans toutes les causes , excepté celles où il y aurait péril en la demeure et relies dans lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton ou des cantons de la même ville, le juge de paix pourra interdire aux huissiers de sa résidence de donner aucune citation en justice... | |
 | France - 1838 - 1886 sayfa
...audienciers. ARTICLE 17. Dans toutes les causes, excepté celles où il y aurait péri! en In demeure et celles dans lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton ou des cantons de la même ville, le juge de paix pourra interdire aux huissiers de sa résidence de donner aucune citation en juslice,... | |
 | 1838 - 532 sayfa
...huissiers audienciers. 17. Dans toutes les causes, excepte' celles où il y aurait péril en la demeure et celles dans lesquelles le défendeur serait domicilié...hors du canton ou des cantons de la même .ville, le juge de paix pourra interdire aux huissiers de sa résidence de donner aucune citation en justice... | |
 | 1838 - 392 sayfa
...17. — Dans tontes les causes, excepté celles où il y aurait péril en la demeure, et celles clans lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton ou des cantons de la même ville, le juge de paix pourra interdire aux huissiers de sa résidence de donner aucune citation en justice,... | |
 | France - 1839 - 830 sayfa
...huissiers aadienciers (1). 17. Dans toutes les causes, excepté celles où il y aurait péril en la demeure et celles dans lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton ou des cantons de la même ville, le juge de paix pourra inter «elui où ils prononcent par voie générale Kl réglementaire. Je crois... | |
 | Victor Foucher - 1839 - 680 sayfa
...formulait ainsi : « Dans toutes les causes , excepte' celles où il y » aura péril en la demeure , et celles dans lesquelles » le défendeur serait...domicilié hors du canton ou des • " cantons de la ville, il ne pourra être donné au» cune citation sans qu'au préalable il ait été expédié »... | |
 | Yonne (France) - 1839 - 442 sayfa
...audienciers. ART. 17. Dans toutes les causes , excepté celles où il y aurait péril en la demeure et celles dans lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton ou des cantons delà même ville . le juge de paix pourra interdire aux huissiers de sa résidence de donner aucune... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...huissiers audienciers. 17. Dans toutes les causes, excepté celles où il y aurait péril en la demeure 9 , le juge de paix pourra interdire aux huissiers de sa résidence de donner aucune citation en justice,... | |
 | 1840 - 886 sayfa
...audienciers. Art. 17. Dans toutes les causes , excepté celles où il y aurait péril en la demeure et ceiles dans lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton ou des cantons de la même ville, le juge de paix pourra interdire aux huissiers de sa résidence de donr.er aucune citation en justice... | |
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Dans toutes les causes, excepté celles où il y aurait péril en la demeure et celles dans lesquelles le défendeur serait domicilié hors du canton ou des cantons de la même ville, le juge de paix pourra interdire aux huissiers de sa résidence de... 
