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Kitaplar Si néanmoins, dans le cas des articles 194 et 195, il existe des enfants issus de... ile ilgili
" Si néanmoins, dans le cas des articles 194 et 195, il existe des enfants issus de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte... "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Sayfa 345
1857
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 sayfa
...publiquement, comme mari et femme , et qui soient tous deux décédés , la légitirnité des enfans ne peut être contestée sous le seul prétexte du...défaut de représentation de l'acte de célébration , toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est point 'contredite...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...publiquement comme mari et femme , et qui soient tous deux décédés , la légitimité des enfans ne .peut être contestée sous le seul prétexte du...défaut de représentation de l'acte de célébration , toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., 3. cilt

France - 1807
...publiqucmcDl com'me raari et femme, et qui soient tou» deux décédé», U légitimité dns enfans ne peut être contestée sous le seul prétexte du...défaut de représentation de l'acte de célébration, tailles les fois que cette légitimité est prouvé" par une possession d'état qui n'est point contredite...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 sayfa
...vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des eufans ne peut être contestée sous le seul prétexte du...défaut de représentation de l'acte de célébration , toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est poiat contredite...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, 5. cilt

1810
...desdits Jean Poutiant et Marguerite Guy , son épouse , la légitimité desdits enfans ne pouvait leur être contestée, sous le seul prétexte du défaut...représentation de l'acte de célébration du mariage de leur père et mère ; que telle est la disposition du CN , art 19- ; que la règle établie par...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1816
...notre Recueil, vol. de 1811, l37. "emme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfans ne peut être contestée sous le seul prétexte du...défaut de représentation de l'acte de célébration, toutes les fois que celte légitimité est prouvée par une possession d'éltil qui n'est point contredite...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 sayfa
...mari et feinruc , ci qui soient tous les deux décédés , la légitimité des cnfans ne peut êtru contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de célébration, toutes les fois quc^cetta légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., 9. cilt

P. Antoine Fenet - 1828
...femme, et qui soient tous « deux décédés , la légitimité des enfans ne peut être con« testée sous le seul prétexte du défaut de représentation « de l'acte de célébration , toutes les fois que cette légitimité « est prouvée par une possession d'état qui n'est point...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...publiquement comme mari et femme , et qui soient tous deux décédés , la légitimité des enfans ne peut être contestée sous le seul prétexte du...défaut de représentation de l'acte de célébration, toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite...
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Traité des minorités, tutelles et curatelles, de la puissance paternelle ...

A. Magnin - 1835
...comme mari et femme, et sont tous deux décédés ; car , dans ce cas , la légitimité de tels enfans ne peut être contestée sous le seul prétexte du...défaut de représentation de l'acte de célébration , surtout quand cette légitimité est soutenue par une possession d'état non contredite par l'acte...
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