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Kitaplar Ils prononcent sur l'appel des jugements rendus en premier ressort par les juges... ile ilgili
" Ils prononcent sur l'appel des jugements rendus en premier ressort par les juges de paix; ils connaissent en premier et dernier ressort, de toutes affaires personnelles et mobilières jusqu'à la valeur de 1,300 fr. "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Sayfa 199
1857
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1886
...police, ils connaissent en dernier ressort de toutes les contraventions. Art. 11. — La Cour de Saïgon connaît : 1° De l'appel des jugements rendus en premier ressort par les juges de paix à compétence étendue; 2° De l'annulation des jugements rendus en dernier ressort qui lui sont déférés...
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Procès-verbaux et rapports, 1833

France. D'Afrique, Commission - 1834 - 535 sayfa
...président, de trois juges, d'un procureur général , d'un substitut et d'un greffier. Il connaît de l'appel des jugements rendus en premier ressort par les juges de première instance ou de commerce, et par lesCadis (Fans les cas ci-après déterminés. A HT. 9. '...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., 2. cilt

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835
...(Idem, art. 5.) Ils connaissent également des matières de police correctionnelle , et prononcent sur l'appel des jugements rendus en premier ressort par les juges de paix. (Loi il u 27 ventôse an vin, art 7.) * Lorsqu'un tribunal de première instance est incompétent à...
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Eléments du droit public et du droit administratif en Belgique

J. M. Havard - 1851
...flaires de commerce dans les arrondissements où il ya des tribunaux de commerce. Ils prononcent sur l'appel des jugements rendus en premier ressort par les juges de paix ; ils connaissent en premier et dernier ressort de toutes actions personnelles et mobilières, jusqu'à...
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Annuaire du Pas-de-Calais

1851
...de commerce dans les arrondissements où il y aurait des tribunaux de commerce. Ils prononcent sur l'appel des jugements rendus en premier ressort par les juges de paix ; ils connaissent en premier et dernier ressort de toutes affaires personnelles et mobilières, jusqu'à...
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Éléments de droit pénal: pénalité, juridictions, procédure

Joseph Louis Elzéar Ortolan - 1859 - 923 sayfa
...civiles; ils connaîtront également des matières de police correctionnelle ; ils proaonceront sur l'appel des jugements rendus en premier ressort par les juges de paix. • Art. 16. Les jugements de tous tribunaux de première instance ne pourront être rendus par moins...
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Dictionnaire général d'administration: contenant la définition de tous les ...

1860 - 571 sayfa
...attachés à chacun de ces tribunaux. (Art, 2.) Les tribunaux de première instance connaissent de I appel des jugements rendus en premier ressort par les juges de paix en matière civile et commerciale, et de toutes actions civiles et commerciales, en premier et dernier rc-sort, jusqu'à concurrence de...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1862
...civiles ; ils connaîtront également des matières de police correctionnelle ; ils prononceront sur l'appel des jugements rendus en premier ressort par les juges de paix. Art. 8. Chaque tribunal de première instance sera composé île trois juges et deux suppléants dans...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1867
...rente, soit par prix de bail. Art. 22. Nosdits tribunaux de première instance prononceront en outre sur l'appel des jugements rendus en premier ressort par les juges de paix. Art. 23. Ils connaîtront des matières criminelles et de police, conformément au Code d'instruction...
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Almanach national: annuaire officiel de la République française

1872
...affaires de commerce dans les arrondissements où il ya des tribunaux de commerce. Ils prononcent sur l'appel des jugements rendus en premier ressort par les juges de paix; ils connaissent en premier et dernier ressort de toutes affaires personnelles et mobilières, jusqu'à...
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