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Kitaplar Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune... ile ilgili
" Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, 1° De délivrer au preneur la chose louée ; — C. 1604, s. 2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle... "
Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de chaque article ... - Sayfa 37
France, Jacques-Marie Boileux tarafýndan - 1859
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., 11. bölüm

Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 sayfa
...Usufruitier. OBLIGATIONS DU BAILLEUR. 8. Le bailleur ou locateur est celui qui donne à ferme ou à louage. Il est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière: i° de livrer au preneur la chose louée; 2° d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., 26-27. ciltler

Fournier (jurisconsulte) - 1812 - 778 sayfa
...remplir tous les faits et promesse de sou auteur ; donc celui de respecter les baux qu'il a faits. Le bailleur est obligé par la nature du contrat et...qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée. (Art. 1719 du Code Nap.) Tant qu'il est en son pouvoir de...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 sayfa
...relatifs aux baux des biens des femmes mariées , sont applicables aux baux des biens des mineurs. 1719. Le bailleur est obligé , par la nature du contrat...qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière , l.« De délivrer au preneur ta cho>e louée ; 2.° D'entretenir cette chose en état de servir à...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 sayfa
...applicables aux baux des bieùs des mineurs. Arrêtés de LAMOIGNON, lit. 4, art. 91 et 92. * Article 1719. Le bailleur est obligé , par la nature du contrat...qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, i°. De délivrer au preneur la chose louée; 2°. D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 sayfa
...relatifs aux baux des biens de femmes marides , sont applicables aux baux des bieiis dos mineurs. 1719. Le bailleur est obligé, par la nature du contrat , et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation par* tic.ijière , — i.» De délivrer nu preneur la chose louée ; • — 2.° D'entretenir cotte...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 sayfa
...biens des femmes mariées, sont applicables aux baux des biens des mineurs. 5g5, i r"(, i43o. 1719. Le bailleur est obligé, par la nature du contrat , et sans qu'il soit besoin d'aucune rtipululion particulière , — 1° De délivrer au préneurla chose louée; — a° D'entretenir cette...
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Cours de code civil, 7. cilt

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 sayfa
...entre elles. SECTION DEUXIÈME. Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux. IV. Le bailleur est obligé, par la nature du contrat,...preneur la chose louée ; 2°. D'entretenir cette chose eu état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée; 3°. D'en fa1re jouir paisiblement le...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., 2. cilt

P. Antoine Fenet - 1827 - 798 sayfa
...SECTION II. Des obligations du bailleur. 28. Le bailleur est obligé par la nature du contrat, et ,7i9 sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière , 1°. De délivrer au preneur la chose louée; a°. D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été' louée ; 5"....
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., 14. cilt

P. Antoine Fenet - 1829 - 634 sayfa
...n des femmes mariées , sont applicables aux baux des biens •• des mineurs. » i7i$ Art. i2. « Le bailleur est obligé , par la nature du contrat,...qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, « i*. De délivrer au preneur la chose louée ; « 2«. D'entretenir cette chose en état de servir...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., 1. cilt

Victor Augier - 1833 - 450 sayfa
...tent dans un cas semblable. § III. Des indemnités prétendues par le fermier ou locataire. I. « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat...particulière, 1° de délivrer au preneur la chose louée; a° d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3° d'en...
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